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Loi fédérale urgente

Référendum facultatif (Délai référendaire: 8 juillet 2021) L'Assemblée fédérale a adopté, le 19 mars 2021, la loi fédérale urgente ci-après: Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) (Cas de rigueur, assurance-chômage, accueil extra-familial pour enfants, acteurs culturels, manifestations) Modification du 19 mars 2021 La présente loi est déclarée urgente conformément à l'art. 165, al. 1, de la Constitution. Elle est sujette au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 8 juillet 2021.

Le texte de cette loi est publié dans le Recueil officiel du droit fédéral (RO 2021 153).

30 mars 2021

2021-1003

Chancellerie fédérale

FF 2021 680

Loi fédérale urgente (Loi COVID-19)

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