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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

4 février 2021

Tarif soumis par

Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, 8022 Zurich

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Par courrier du 24 novembre 2020, Swiss Life SA, General-Guisan-Quai 40, 8022 Zurich a soumis une demande de modification du tarif collectif KT 2022 dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.

Les modifications comprennent la baisse des taux de conversion en rentes et concernent les personnes assurées d'une part dans des assurances complètes et d'autre part dans les assurances de risque avec option d'achat de rentes. Dans les assurances de risque avec option d'achat de rentes, seuls les contrats qui étaient en portefeuille à fin 2015 ou qui ont été clos début 2016 sont concernés.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 4 février 2021.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2022.

2021-1332

FF 2021 924

FF 2021 924

Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

30 avril 2021

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA