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Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

24 mars 2021

Tarif soumis par

Bâloise Vie SA, Aeschengraben 21, 4002 Bâle

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Par courrier du 11 janvier 2021, Bâloise Vie SA, Aeschengraben 21, 4002 Bâle a soumis une demande de modification du tarif collectif 2022 dans le domaine des risques de la prévoyance professionnelle.

La modification concerne des adaptations de la tarification du risque, y compris la tarification empirique, l'adaptation du tarif de coûts et du tarif selon le principe de la porte à tambour.

L'adaptation de tarif concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de la requérante.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 24 mars 2021.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2022 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure), à l'exception des contrats à primes de risque forfaitaires dont la durée est postérieure à 2021; dans ce cas, le tarif ne s'appliquera que lors du renouvellement du contrat.

2021-1507

FF 2021 1060

FF 2021 1060

Indication des voies de recours: Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall.

Le mémoire de recours doit être remis dans les 30 jours dès la notification de la décision et indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

12 mai 2021

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Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA