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Initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» Retrait conditionnel

Par déclaration du 25 mars 2021, le comité d'initiative a informé la Chancellerie fédérale que l'initiative populaire fédérale du 12 décembre 2017 «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» (FF 2018 213) a été retirée conditionnellement par une décision prise à la majorité nécessaire des membres du comité d'initiative.

22 des 23 membres fondateurs du comité d'initiative ont signé, dans le délai prescrit, une déclaration de retrait conditionnel valable.

Conformément aux art. 73a et 75a, al. 2 de la loi fédérale sur les droits politiques (RS 161.1), ce retrait conditionnel ne prendra toutefois effet que si la modification du 19 mars 2021 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart), en tant que contre-projet indirect à l'initiative, entre vraiment en vigueur.

Ainsi donc, si le délai référendaire s'appliquant à cette modification législative expire le 18 juillet 2021 sans avoir été utilisé (cf. FF 2021 757), le retrait de l'initiative «Stop à l'îlot de cherté ­ pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» prendra effet et le Conseil fédéral pourra renoncer à la soumettre au vote du peuple et des cantons.

31 mars 2021

2021-1084

Chancellerie fédérale

FF 2021 758

FF 2021 758

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