FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Arrêté fédéral

Projet

sur l'engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 1, let. h, de la Constitution1, vu l'art. 70, al. 2, de la loi du 3 février 1995 sur l'armée2, vu le message du Conseil fédéral du 24 février 20213, arrête:

Art. 1 L'engagement de l'armée avec un effectif maximal de 5000 militaires en service d'appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial (World Economic Forum, WEF) des années 2022 à 2024 est approuvé.

Art. 2 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports soumet aux Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des États, avant chaque rencontre annuelle du WEF, de 2022 à 2024, un rapport sur la situation en matière de sécurité et, après chaque rencontre, un rapport sur l'engagement de l'armée.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2 3

RS 101 RS 510.10 FF 2021 435

2021-0573

FF 2021 436

Engagement de l'armée en service d'appui en faveur du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité prises pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2022 à 2024. AF

2/2

FF 2021 436