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Initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 28 mai 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13 e rente AVS)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 110 984 signatures, 102 813 ont été déposées avec attestation de la qualité d'électeur.
3.
Pour constater l'aboutissement de l'initiative, la Chancellerie fédérale a en application de l'art. 3, al. 3, let. a de l'ordonnance COVID-19 du 12 mai 2021 attestation de la qualité d'électeur3 pris en compte les 102 813 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2).
4.
Sur 102 813 signatures prises en compte, 101 793 sont valables.
5.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Initiative pour une 13e rente AVS, Union syndicale suisse USS, Monbijoustrasse 61, 3007 Berne.
23 juin 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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RS 161.1 FF 2020 1673 RS 161.17
2021-2234
FF 2021 1505
FF 2021 1505
Initiative populaire fédérale «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13 e rente AVS)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
2/2
Signatures valables
non valables
12 847 20 079 2 861 238 792 165 231 250 489 3 557 3 026 5 246 3 430 1 082 405 56 3 667 1 517 4 300 1 734 4 718 12 142 5 613 4 482 6 628 2 238
86 156 19 7 12 2 5 0 2 48 53 16 119 10 12 0 19 27 51 24 73 87 67 51 10 64
101 793
1 020