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ad 18.458 Initiative parlementaire Motions. Procédure d'élimination des divergences Rapport du 9 novembre 2020 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États Avis du Conseil fédéral du 20 janvier 2021

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous nous prononçons comme suit sur le rapport du 9 novembre 2020 de la Commission des institutions politiques du Conseil des États concernant l'initiative parlementaire 18.458 «Motions.

Procédure d'élimination des divergences»1.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

20 janvier 2021

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Guy Parmelin Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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Avis 1

Contexte

Le 28 septembre 2018, le Conseiller aux États Beat Rieder a déposé l'initiative parlementaire (iv. pa.) 18.458 «Motions. Procédure d'élimination des divergences». L'initiative vise à donner au conseil prioritaire une possibilité supplémentaire lorsque le second conseil a décidé de modifier une motion adoptée en première lecture par le conseil prioritaire (art. 121, al. 4, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement [LParl]2).

Le 12 février 2019, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a décidé, à l'unanimité, de donner suite à l'iv. pa. 18.458. Le 8 novembre 2019, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a décidé, par 20 voix contre 4, d'adhérer à la décision de la CIP-E.

La CIP-E a alors entamé l'élaboration d'un projet législatif. Le 9 novembre 2020, elle a adopté par 12 voix contre 0 et 1 abstention le rapport et le projet de modification de l'art. 121 LParl concernant la procédure d'élimination des divergences pour les motions.

Conformément à l'art. 121, al. 3, LParl, si le conseil prioritaire adopte une motion, celle-ci passe au second conseil. Celui-ci peut adopter ou rejeter définitivement la motion, ou la modifier, sur proposition de la majorité de la commission chargée de l'examen préalable ou du Conseil fédéral. Si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire peut approuver cette modification en seconde lecture ou rejeter définitivement la motion.

La CIP-E estime que la procédure d'élimination des divergences pour les motions prévue par le droit actuel n'est pas satisfaisante. Si le second conseil décide de modifier la motion acceptée par le conseil prioritaire et que celui-ci n'accepte pas cette modification, l'art. 121, al. 4, ne lui laisse pas d'autre choix que de rejeter définitivement une motion qu'il avait précédemment acceptée.

Le projet de modification de l'art. 121, al. 4, LParl élaboré par la CIP-E prévoit que, si le second conseil modifie une motion, le conseil prioritaire peut maintenir son texte initial en seconde lecture, en plus des possibilités que lui offre le droit en vigueur, soit approuver la modification ou rejeter définitivement la motion.

Si le conseil prioritaire maintient son texte initial, un nouvel art. 121, al. 4 bis, prévoit que le second conseil examine à nouveau la motion. Celui-ci peut alors rejeter définitivement la motion ou l'accepter, dans sa teneur initiale, telle qu'acceptée par le conseil prioritaire.

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Avis du Conseil fédéral

Il appartient au Parlement de régler comment il entend traiter les motions et par conséquent d'arrêter la procédure d'élimination des divergences. Le Conseil fédéral ne s'exprime qu'avec retenue sur les modifications de la procédure parlementaire qui ne le touchent pas directement.

La nouvelle réglementation de la procédure d'élimination des divergences donne au conseil prioritaire plus d'options si le second conseil décide de modifier la teneur d'une motion. Elle donne donc plus de poids à la décision du conseil prioritaire, dans lequel la motion a été déposée, ce qui est fondamentalement sensé. Elle ne permet toutefois pas au conseil prioritaire de modifier la teneur de motions déposées en son sein. La nouvelle procédure d'élimination des divergences pourrait conduire à ce que moins de propositions de modification émanant du second conseil et du Conseil fédéral soient adoptées.

On ne peut par conséquent pas exclure que la nouvelle réglementation fasse obstacle à la recherche de compromis lors de la transmission de motions entre les conseils ou au Conseil fédéral, ce que ce dernier déplorerait. Le Conseil fédéral renonce cependant à proposer une modification.

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