FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Décision concernant la fermeture d'un compte dans le registre suisse des échanges de quotas d'émission (art. 36, let. a, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative, PA; RS 172.021.)

Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).

21 juin 2021

Office fédéral de l'environnement: Andrea Burkhardt, chef de la division Climat

2021-2031

FF 2021 1377

FF 2021 1377

2/2