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Arrêté fédéral concernant la garantie de capitalisation de La Poste Suisse
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu le message du Conseil fédéral du 30 juin 20212, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement s'élevant à 1,7 milliard de francs est alloué pour l'octroi d'une garantie de capitalisation à La Poste Suisse à des fins de recapitalisation de PostFinance.
Art. 2 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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RS 101 FF 2021 1668
2021-2286
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Garantie de capitalisation de la Poste. AF
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