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Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024 du 10 décembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:

Art. 1

Plafond de dépenses

Un plafond de dépenses de 10 810,7 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements.

Art. 2

Estimations du renchérissement

Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:

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a.

2021: +0,4 %;

b.

2022: +0,6 %;

c.

2023: +0,8 %;

d.

2024: +1,0 %.

RS 101 RS 414.110 FF 2020 3577

2021-0044

FF 2021 72

Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024. AF

Art. 3

FF 2021 72

Référendum

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 22 septembre 2020

Conseil national, 10 décembre 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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