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Arrêté fédéral relatif au plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024 du 10 décembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 34b, al. 2, de la loi du 4 octobre 1991 sur les EPF2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:
Art. 1
Plafond de dépenses
Un plafond de dépenses de 10 810,7 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour couvrir les besoins financiers du domaine des EPF en matière d'exploitation et d'investissements.
Art. 2
Estimations du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
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a.
2021: +0,4 %;
b.
2022: +0,6 %;
c.
2023: +0,8 %;
d.
2024: +1,0 %.
RS 101 RS 414.110 FF 2020 3577
2021-0044
FF 2021 72
Plafond de dépenses destiné au domaine des EPF pour les années 2021 à 2024. AF
Art. 3
FF 2021 72
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 22 septembre 2020
Conseil national, 10 décembre 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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