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Décision portant création d'une Transponder Mandatory Zone Northeast («TMZ NE») du 18 mai 2021
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Il est prévu de créer une zone à utilisation obligatoire de transpondeur (Transponder Mandatory Zone [TMZ]) dans les zones d'approche et de départ des aéroports de St. Gallen-Altenrhein et de Friedrichshafen. L'utilisation du transpondeur permet au service de la navigation aérienne et aux équipages de conduite de visualiser le trafic aérien et accroît ce faisant la sécurité de la circulation dans l'espace aérien.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. La structure d'espace aérien zone à utilisation obligatoire de transpondeur (TMZ) se base sur le règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA.6005 [b]). L'OFAC est l'autorité chargée de veiller à la bonne application des exigences dudit règlement d'exécution (cf. art. 4 du règlement du DETEC concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs [ORA, RS 748.121.11]). Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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FF 2021 1135
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Teneur de la décision:
1.
Une zone à utilisation obligatoire de transpondeur, dont les dimensions sont spécifiées à l'annexe 2, est créée dans la Suisse du Nord-Est (TMZ NE).
2.
Les aéronefs exploités selon les règles de vol à vue (VFR) qui circulent dans la TMZ NE doivent emporter un transpondeur mode S de niveau 2 au moins répondant au besoin de la surveillance élémentaire, disposant de la gestion du code SI et réglé sur le code 7000. Les exceptions suivantes s'appliquent:
2.1 L'emport et l'utilisation d'un transpondeur ne sont pas obligatioires pour les planeurs, les parachutes et les modèles réduits d'aéronefs (hors drones).
2.2 Dans le cas des drones (modèles réduits d'aéronefs au sens de l'art. 14 OACS), des cerfs-volants, des parachutes ascensionnels et des ballons captifs, l'OFAC peut, au cas par cas et en concertation avec Skyguide, accorder des dérogations à l'emport et à l'utilisation d'un transpondeur.
2.3 Si tant est que la gestion opérationnelle le permette, Skyguide, peut, au cas par cas, accorder via radio des dérogations à l'obligation d'utiliser un transpondeur. La procédure à cet effet est publiée dans la publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, [AIP]).
2.4 L'OFAC peut, en concertation avec Skyguide, accorder des dérogations à l'obligation d'utiliser un transpondeur dans le cadre de manifestations spéciales, comme les manifestations d'aviation, les camps d'entraînement de vol à voile ou de voltige, en établissant une zone dangereuse temporaire (LS-D).
2.5 Le code de transpondeur 7100 peut être sélectionné dans le cadre des opérations de recherche et de sauvetage (Search and Rescue, SAR) et du service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH/HEMS).
2.6 Lorsqu'un aéronef est en contact avec un organe du contrôle de la circulation aérienne et a reçu un code de transpondeur spécifique, ce denier peut être maintenu dans la TMZ NE.
3.
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La TMZ NE prend effet le 24 mars 2022 pour une durée illimitée. Elle reste en vigueur tant qu'elle n'est pas révoquée ou que la structure établie par la présente décision n'est pas modifiée.
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4.
Si tant est qu'elles soient recevables et qu'elles ne soient pas sans objet, les requêtes contraires aux ch.
1 à 3 du dispositif sont rejetées.
5.
La TMZ NE est publiée dans l'AIP et sur les cartes aéronautiques pertinentes.
6.
La présente décision est notifiée à la Fédération suisse de vol à voile (FSVV), au Segelfluggruppe Winterthur, à l'Aircraft Owners and Pilots Association Schweiz (AOPA), au Segelfluggruppe Amlikon, à l'Association suisse des aérodromes (ASA) et à l'Aéro-Club de Suisse (AéCS) sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est envoyée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est notifiée aux usagers de l'espace aérien par voie de publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
25 mai 2021
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 18 mai 2021 portant création d'une Transponder Mandatory Zone Northeast («TMZ NE») Dimension horizontale
Dimension verticale Limite inférieure: 2000ft GND Limite supérieure: FL100 Hors des espaces aériens de classe C/D
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