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Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Modification de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation routière et de l'ordonnance sur le contrôle de la circulation routière Le projet prévoit la mise en oeuvre de deux motions adoptées. Il s'agit d'une part de la motion 17.4317 Caroni, qui vise à accélérer les procédures en cas de saisie du permis d'élève conducteur ou du permis de conduire par la police et à conférer aux titulaires de permis davantage de droits dans la procédure relative au retrait du permis de conduire à titre préventif; d'autre part de la motion 17.3520 Graf-Litscher, dont le but est de permettre aux autorités cantonales d'autoriser les conducteurs professionnels à effectuer les trajets nécessaires à l'exercice de leur profession pendant la durée du retrait de leur permis d'élève conducteur ou de leur permis de conduire. Étant donné que ces deux motions concernent la procédure et les modalités du retrait du permis de conduire, elles seront mises en oeuvre ensemble.
Date d'ouverture: 21 avril 2021 Date limite: 11 août 2021 Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/52/cons_1
29 avril 2021
2021-1308
Chancellerie fédérale
FF 2021 916
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