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Arrêté fédéral
Projet
no
portant approbation de la décision 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l'accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 20212, arrête:
Art. 1 La décision no 1/2021 du Comité mixte UE-Suisse du 12 mars 20213, modifiant le chapitre III et les annexes I et II de l'Accord du 25 juin 20094 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises, ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité est approuvée.
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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.
RS 101 FF 2021 2071 RO 2021 250 RO 0.631.242.05
2021-2853
FF 2021 2072
Approbation de la mod. du chapitre III et des annexes I et II de l'accord relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité. AF
FF 2021 2072
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3Cst.).
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