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Arrêté fédéral Projet relatif à un crédit d'engagement pour la sécurisation de la puissance de calcul et la transformation afférente des TIC de MétéoSuisse du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 20212, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 34,3 millions de francs est accordé pour la sécurisation de la puissance de calcul et la transformation afférente des systèmes TIC de MétéoSuisse.
Art. 2 1
Le crédit est libéré en deux tranches: a.
la première tranche, à hauteur de 16,5 millions de francs, par le présent arrêté fédéral;
b.
la seconde tranche, à hauteur de 17,8 millions de francs, par le Conseil fédéral.
Le Conseil fédéral peut procéder à des transferts entre les tranches libérées. L'augmentation d'une tranche ne peut dépasser 10 %.
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Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2021 2161
2021-2970
FF 2021 2162
Sécurisation de la puissance de calcul et la transformation afférente des TIC de MétéoSuisse. AF
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