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Accord du 9 décembre 2019 sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la Confédération suisse dans le cadre des négociations au titre de l'art. XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la Suisse à l'OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée Approuvée par l'Assemblée fédérale le ...1
A. Lettre de la Confédération suisse [lieu et date] Madame, Monsieur, À l'issue de négociations menées au titre de l'art. XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la Confédération suisse (Liste LIX Suisse-Liechtenstein), j'ai l'honneur de proposer ce qui suit: La Confédération suisse intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes: 1.
Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur:
Viande simplement assaisonnée, de l'espèce porcine: Ligne tarifaire
Description de la marchandise
Droit consolidé actuel
Droit consolidé proposé
Sauvegarde spéciale
1602.4991 - - - - Viande crue simplement assaisonnée
850. CHF/ 100 kg brut
2304. CHF/ 100 kg brut
SGS
1602.4999 - - - - Autres
850. CHF/ 100 kg brut
850. CHF/ 100 kg brut
SGS
- - - Autres
RS ...
1 FF 2021 349 2021-0222
FF 2021 350
Négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la suisse à l'OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée. Ac. avec l'UE
FF 2021 350
Viande crue simplement assaisonnée, de l'espèce bovine: Ligne tarifaire
Description de la marchandise
Droit consolidé actuel
Droit consolidé proposé
Sauvegarde spéciale
638. CHF/ 100 kg brut
2212. CHF/ 100 kg brut
SGS
1602.5098 - - - - Autres, y compris 638. CHF/ les morceaux parés de 100 kg brut la cuisse de boeuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication de viande séchée
638. CHF/ 100kg brut
SGS
- - - Autres 1602.5093 - - - - Viande crue simplement assaisonnée, à l'exclusion de celle du numéro 1602.5098
Contingents tarifaires nouveaux et modifiés: C-no
Désignation de la marchandise
Contingent actuel
Contingent proposé
5
Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers
Tonnes 22 500
Tonnes 23 7001)
1)
En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée pour les morceaux parés de la cuisse de boeuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091
Le présent accord est soumis à l'accomplissement des procédures internes d'approbation des Parties. L'Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l'Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L'accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de l'Union européenne sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l'Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et l'Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
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Négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la suisse à l'OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée. Ac. avec l'UE
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B. Lettre de l'Union européenne Monsieur, [lieu et date] J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date de ce jour, dont la teneur est la suivante: «À l'issue de négociations menées au titre de l'art.XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la Confédération suisse (Liste LIX-Suisse-Liechtenstein), j'ai l'honneur de proposer ce qui suit: La Confédération suisse intègre dans sa liste d'engagements, pour le territoire douanier de la Suisse et du Liechtenstein, les modifications suivantes: 1. Modification de droits consolidés dans la Liste LIX en vigueur: Viande simplement assaisonnée, de l'espèce porcine: Ligne tarifaire
Description de la marchandise
Droit consolidé actuel
Droit consolidé proposé
Sauvegarde spéciale
1602.4991 - - - - Viande crue simplement assaisonnée
850. CHF/ 100 kg brut
2304. CHF/ 100 kg brut
SGS
1602.4999 - - - - Autres
850. CHF/ 100 kg brut
850. CHF/ 100 kg brut
SGS
- - - Autres
Viande crue simplement assaisonnée, de l'espèce bovine: Ligne tarifaire
Description de la marchandise
Droit consolidé actuel
Droit consolidé pro- Sauvegarde posé spéciale
638. CHF/ 100 kg brut
2212. CHF/ 100 kg brut
SGS
638. CHF/ 100kg brut
SGS
- - - Autres 1602.5093 - - - - Viande crue simplement assaisonnée, à l'exclusion de celle du numéro 1602.5098
1602.5098 - - - - Autres, y compris 638. CHF/ les morceaux parés 100 kg brut de la cuisse de boeuf, crus, désossés, salés et assaisonnés, pour la fabrication de viande séchée
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Négociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 sur la modification des concessions de la suisse à l'OMC en ce qui concerne la viande assaisonnée. Ac. avec l'UE
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Contingents tarifaires nouveaux et modifiés: C-no
Désignation de la marchandise
Contingent actuel
Contingent proposé
5
Animaux pour la boucherie; viandes essentiellement produites sur la base de fourrages grossiers
Tonnes 22 500
Tonnes 23 7001)
1)
En plus des sous-contingents actuels, la quantité au moins de 600 tonnes est allouée pour les morceaux parés de la cuisse de boeuf, salés, assaisonnés et désossés du numéro tarifaire 1602.5091
Le présent accord est soumis à l'accomplissement des procédures internes d'approbation des Parties. L'Union européenne et la Suisse se notifieront réciproquement par écrit l'accomplissement des procédures internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord et la Suisse notifiera à l'Union européenne la certification des modifications de la liste LIX Suisse-Liechtenstein. L'accord entre en vigueur à la date de réception de la dernière notification.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l'accord de l'Union européenne sur ce qui précède. J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour l'Union européenne, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d'échange de lettres entre la Confédération suisse et l'Union européenne, lequel, entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification.» Je suis en mesure de vous faire connaître l'accord de l'Union européenne sur le contenu de votre lettre.
Veuillez croire, Monsieur, à l'assurance de ma très haute considération.
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