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Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu la suspension des délais prévue à l'art. 1, al. 1, let. a, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral1, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques2, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 16 juillet 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»3, décide:
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1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
108 279 signatures ont été déposées avec attestation de la qualité d'électeur.
3.
Pour constater l'aboutissement de l'initiative, la Chancellerie fédérale a en application de l'art. 3, al. 3, let. a de l'ordonnance COVID-19 du 12 mai 2021 attestation de la qualité d'électeur4 pris en compte les 108 279 signatures déposées avec attestations de la qualité d'électeur (ch. 2).
RO 2020 847 RS 161.1 FF 2019 6833 RS 161.17
2021-2829
FF 2021 1957
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4.
Sur les 108 279 signatures prises en compte, 107 049 sont valables.
5.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Jeunes Libéraux-Radicaux Suisses, Neuengasse 20, case postale, 3001 Berne.
25 août 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
Signatures valables
non valables
38 942 9 683 8 748 248 2 113 502 716 380 1 977 1 807 3 755 2 820 3 101 1 089 934 98 5 707 1 866 9 462 2 727 2 620 2 751 1 467 2 413 1 003 120
224 65 29 8 3 2 4 2 279 24 20 0 24 18 14 0 56 82 76 7 40 21 13 4 208 7
107 049
1 230
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