FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Texte original
Amendement du 6 décembre 2019 au Statut de Rome de la Cour pénale internationale Adopté à La Haye le 6 décembre 20191 Approuvé par l'Assemblée fédérale le ...2 Instrument de ratification déposé par la Suisse le ...
Entré en vigueur pour la Suisse le ...
L'Assemblée des États Parties au Statut de Rome, notant les paragraphes 1 et 2 de l'article 121 du Statut de Rome de la Cour pénale Internationale3, qui permettent à l'Assemblée des Etats Parties d'adopter toute proposition d'amendement au Statut de Rome à l'expiration de la période de sept ans commençant à la date d'entrée en vigueur dudit Statut, notant également le paragraphe 5 de l'article 121 du Statut, selon lequel un amendement aux articles 5, 6, 7 et 8 du Statut entre en vigueur à l'égard des Etats Parties qui l'ont accepté un an après le dépôt de leurs instruments de ratification ou d'acceptation et la Cour n'exerce pas sa compétence à l'égard d'un crime faisant l'objet de cet amendement lorsque ce crime a été commis par un ressortissant d'un Etat Partie qui n'a pas accepté l'amendement ou sur le territoire de cet Etat, et confirmant comprendre que, s'agissant du présent amendement, le même principe s'applique à tout Etat Partie qui n'a pas accepté ledit amendement et également aux États qui ne sont pas parties au Statut, confirmant que, compte tenu de la disposition inscrite au paragraphe 5 de l'article 40 de la Convention de Vienne sur le droit des traités4, tout État qui devient partie au Statut est autorisé à décider s'il accepte les amendements de la présente résolution au moment de la ratification, l'acceptation ou l'approbation, ou de l'adhésion au Statut, notant l'article 9 du Statut sur les Éléments de crimes, selon lequel les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les dispositions des crimes relevant de sa compétence, considérant que le crime visé au paragraphe 2-e)-xix) de l'article 8 est une violation grave des lois et coutumes applicables dans un conflit armé qui n' a pas de caractère international,
1
2 3 4
Résolution ASP/18/Res.5; voir notification dépositaire C.N.394.2020.TREATIESXVIII.10.g en date du 15 septembre 2020, disponible à l'adresse suivante: http://treaties.un.org.
RO 2022 ...
RS 0.312.1 RS 0.111
2021-1710
FF 2021 1208
Amendement au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
FF 2021 1208
notant que le crime visé au paragraphe 2-e)-xix) de l'article 8 est sans préjudice du Deuxième protocole additionnel aux Conventions de Genève, adopté le 8 juin 19775, 1.
décide d'adopter l'amendement du paragraphe 2-e) de l'article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale figurant à l'annexe I de la présente résolution, qui est soumis à ratification ou acceptation, et entrera en vigueur en vertu du paragraphe 5 de l'article 121 du Statut;
2.
décide en outre d'adopter les éléments pertinents qui seront inclus aux Eléments de crimes, tel que figurant à l'annexe II6 de la présente résolution;
3.
invite tous les Etats Parties à ratifier ou à accepter le présent amendement à l'article 8;
4.
invite instamment tous les Etats qui n'ont pas ratifie ou adhère au Statut de Rome, à le faire, et par voie de conséquence à ratifier ou accepter les amendements de l'article 8.
5 6
2/4
RS 0.518.522 L' annexe II n'est pas publiée dans le RO. Le texte est disponible dans ses langues originales sous www.icc-cpi.int > Français > Assemblée des Etats Parties > Résolutions > Sessions > ICC 2019/2020 18ème session Résolutions > ICC-ASP/18/Res.5.
Amendement au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
FF 2021 1208
Annexe I Amendement à insérer au titre de nouvel alinéa xix) de l'article 8-2-e) du Statut de Rome «Le fait d'affamer délibérément des civils comme méthode de guerre, en les privant de biens indispensables à leur survie, y compris en empêchant intentionnellement l'envoi des secours.»
3/4
Amendement au Statut de Rome de la Cour pénale internationale
4/4
FF 2021 1208