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Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 3 de la loi fédérale du 15 décembre 2017 sur l'importation de produits agricoles transformés2, vu l'art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 20204 contenu dans le rapport du 20 janvier 2021 sur la politique économique extérieure 20205, arrête: Art. 1 Restent en vigueur:

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

a.

l'ordonnance du 26 août 2020 modifiant le tarif des douanes dans les annexes 1 et 2 de la loi sur le tarif des douanes et adaptant des actes législatifs suite à cette modification6;

b.

les modifications du 11 novembre 20207 de l'ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles8;

c.

les modifications du 11 novembre 20209 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'importation et l'exportation de légumes, de fruits et de plantes horticoles10;

d.

la modification du 18 septembre 202011 de l'ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires12.

RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91 FF 2021 343 FF 2021 352 RO 2020 3749 RO 2020 5521 RS 916.01 RO 2020 5529 RS 916.121.10 RO 2020 4313 RS 632.911

2021-0230

FF 2021 353

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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