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Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire «Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» L'initiative populaire «Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)» vise à renforcer la protection de la diversité des espèces et à garantir sa préservation à long terme. Elle veut par ailleurs améliorer la protection du paysage et encourager la culture du bâti. Si le Conseil fédéral partage fondamentalement les préoccupations des auteurs, il est toutefois d'avis que l'initiative va trop loin et il entend donc s'y opposer. Il a par conséquent décidé d'élaborer un contre-projet indirect dont l'objectif est de veiller à ce que suffisamment d'aires de protection de la nature soient créées à l'échelle nationale.

Date d'ouverture: 31 mars 2021 Date limite: 9 juillet 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'environnement OFEV, division Biodiversité et paysage, 3003 Berne, www.bafu.admin.ch Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/50/cons_1

12 avril 2021

2021-1068

Chancellerie fédérale

FF 2021 763

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