FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai référendaire: 20 janvier 2022
Loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) (Adaptation de la base légale concernant l'utilisation des données du système de traitement du Service SCPT) Modification du 1er octobre 2021 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 août 20201, arrête: I La loi fédérale du 18 mars 2016 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication2 est modifiée comme suit: Art. 7, let. d Le système de traitement sert à: d.
offrir des fonctions de traitement des données contenues dans le système, y compris des fonctions d'analyse, telles que la visualisation, le déclenchement d'alertes ou la reconnaissance du locuteur;
Art. 8, let. d et e Le système de traitement contient: d.
1 2
les données, en particulier les données personnelles, qui sont nécessaires pour assurer l'exécution et le suivi des affaires et pour remplir les fonctions de traitement;
FF 2020 6767 RS 780.1
2021-3245
FF 2021 2329
Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. LF (Adaptation de la base légale concernant l'utilisation des données du système de traitement du Service SCPT)
e.
FF 2021 2329
les résultats du traitement des données collectées lors de la surveillance de la correspondance par télécommunication au sens de la présente loi, y compris ceux de l'analyse, telle que la visualisation, le déclenchement d'alertes ou la reconnaissance du locuteur.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 1er octobre 2021
Conseil des États, 1er octobre 2021
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 12 octobre 2021 Délai référendaire: 20 janvier 2022
2/2