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21.004 Rapport annuel 2020 du Contrôle parlementaire de l'administration
Annexe
Annexe au rapport annuel 2020 des Commissions de gestion et de la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales du 26 janvier 2021
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Vue d'ensemble des activités du CPA en 2020 Au cours de l'année 2020, le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) a achevé deux évaluations et en a entamé trois nouvelles. En outre, il a présenté des propositions d'évaluations pour le programme annuel 2021 des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) et a assisté ces dernières dans le traitement de plusieurs évaluations et dans différents contrôles de suivi.
Évaluations en cours Le CPA a achevé les deux évaluations ci-après. Elles sont toutefois encore en cours de traitement par les CdG, c'est pourquoi elles n'ont pas encore été publiées:
Recours à des experts au sein de l'administration fédérale (évaluation succincte dans le cadre d'un contrôle de suivi): le CPA a vérifié la mise en oeuvre des recommandations de la CdG du Conseil des États qui étaient encore en suspens, notamment en ce qui concerne la saisie de mandats dans le système de contrôle des achats de l'administration fédérale, les mandats subséquents sans procédure concurrentielle (phénomène des «réseaux de fournisseurs attitrés») et le nombre élevé d'acquisitions en fin d'année («fièvre de décembre»).
Répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux: afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des procédures judiciaires, les tribunaux fédéraux sont tenus de répartir les affaires entre les juges selon des critères objectifs et déterminés à l'avance. L'évaluation du CPA a porté sur la conformité des bases légales des tribunaux avec le cadre normatif supérieur, ainsi que sur l'adéquation des processus et des instruments utilisés.
Fin 2020, trois évaluations étaient en cours de réalisation:
Controlling des affaires compensatoires: lorsque l'armée suisse achète du matériel d'armement à un fournisseur étranger, celui-ci doit s'engager à conclure des affaires compensatoires avec l'industrie suisse. En procédant à cette évaluation, le CPA entend déterminer si le controlling des affaires compensatoires est effectué de manière opportune.
Protection des eaux souterraines en Suisse: la Confédération surveille les mesures prises par les cantons pour protéger les eaux souterraines. L'évaluation du CPA porte sur la manière dont elle assume cette surveillance ainsi que sur l'adéquation des points de convergence avec la politique agricole et celle de l'aménagement du territoire.
Participation du Parlement dans le domaine du droit souple: les commissions parlementaires doivent être informées et consultées sur les projets de droit souple (soft law), lorsqu'il s'agit d'orientations principales, dans le domaine de la politique extérieure. Le CPA évalue si l'administration fédérale qualifie l'importance des projets de droit souple de manière opportune et si la participation du Parlement est adéquate et étendue sur le plan juridique en comparaison internationale.
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Nouvelles évaluations en 2021 Lors de la définition de leur programme annuel, le 26 janvier 2021, les CdG ont chargé le CPA de réaliser trois nouvelles évaluations. Deux d'entre elles sont en lien avec la crise du coronavirus, et concernent l'utilisation des connaissances scientifiques à l'Office fédéral de la santé publique ainsi que le chômage partiel. Les CdG ont également décidé de lancer une évaluation sur les commissions consultatives extraparlementaires. De plus, les CdG ont choisi la mesure de l'efficacité au sein de la coopération au développement comme thème de réserve.
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Rapport 1
Le Contrôle parlementaire de l'administration, service d'évaluation de l'Assemblée fédérale
En 1990, l'Assemblée fédérale a décidé de mettre en place le CPA en tant que service spécialisé chargé de réaliser des évaluations pour les commissions parlementaires. En règle générale, le CPA travaille sur mandat des Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) et effectue, dans le cadre de la haute surveillance parlementaire, des évaluations sur la légalité, l'opportunité et l'efficacité des activités des autorités fédérales. En outre, il signale aux CdG des sujets qui nécessitent une analyse approfondie.
Le CPA peut également, à la demande d'autres commissions parlementaires, réaliser des évaluations dans leurs domaines de compétences. Enfin, il contrôle des évaluations effectuées par l'administration fédérale ainsi que leur application dans les processus décisionnels1.
Les résultats des travaux du CPA sont pris en considération de diverses manières:
Recommandations à l'intention du Conseil fédéral: sur la base des résultats des évaluations du CPA, les CdG établissent leurs propres rapports, dans lesquels elles tirent des conclusions politiques et formulent des recommandations à l'intention du Conseil fédéral. Ce dernier est tenu de prendre position à leur sujet. Ainsi, les évaluations du CPA constituent une base essentielle au dialogue entre le Conseil fédéral et le Parlement.
Interventions parlementaires: dans certains cas, les CdG déposent des interventions parlementaires (motions ou postulats) en se fondant sur des évaluations du CPA, afin d'exercer sur le Conseil fédéral une pression supplémentaire quant aux changements désirés.
Révisions de lois et d'ordonnances: les résultats d'évaluations du CPA montrant la nécessité de modifier des lois ou des ordonnances sont pris en considération lors des révisions législatives, par l'administration fédérale ou par les commissions thématiques ou encore par les CdG (initiatives parlementaires).
Enseignements et changement: les évaluations du CPA déploient leurs effets avant même qu'elles soient achevées: la réalisation même d'une évaluation peut amener les services concernés à tirer certains enseignements et à procéder à des changements.
S'il travaille sur la base de mandats que lui confient les commissions parlementaires, le CPA est néanmoins indépendant dans le traitement de ces mandats. Le CPA et les experts externes qu'il mandate jouissent de droits à l'information étendus. Ils sont en relation directe avec les autorités fédérales et peuvent requérir auprès d'elles les
1
Les missions et les droits du CPA sont réglés à l'art. 10 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3.10.2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA; RS 171.115).
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pièces et informations dont ils ont besoin2. En règle générale, les rapports du CPA sont publiés.
2
Évaluations en cours
Fin 2020, le CPA avait mis un terme à deux rapports d'évaluation, qui étaient encore en cours de traitement par les CdG, c'est pourquoi elles n'ont pas encore été publiées.
Trois évaluations étaient en cours de réalisation. À leurs séances respectives du 25 août et du 4 septembre 2020, les CdG du Conseil des États (CdG-E) et du Conseil national (CdG-N) ont décidé de suspendre l'évaluation, prévue dans leur programme 2020, relative aux bâtiments administratifs nécessitant un assainissement ou devenus inutiles, en raison de l'adaptation en cours des directives et du processus de gestion des immeubles. Parallèlement, elles ont approuvé une proposition des Commissions de politique extérieure (CPE, cf. chap. 3.5) portant sur l'évaluation de la participation du Parlement dans le domaine du droit souple, à la condition, toutefois, que le CPA traite en priorité leurs éventuelles évaluations liées à l'inspection visant à analyser la gestion de la pandémie de Covid-19 par les autorités fédérales.
Tableau 1 Vue d'ensemble des évaluations du CPA en cours Chapitre Titre
Lancement de l'évaluation1
Clôture de l'évaluation2
2.1
Recours à des experts au sein de l'administration fédérale (évaluation succincte dans le cadre d'un contrôle de suivi)
26.8.2019
18.3.2020
2.2
Répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux
9.9.2019
5.11.2020
2.3
Controlling des affaires compensatoires
25.5.2020
2e trimestre 2021
2.4
Protection des eaux souterraines en Suisse
11.5.2020
4e trimestre 2021
2.5
Participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)
10.11.2020
ouvert
1
Décision de la sous-commission compétente des CdG/CPE concernant les questions traitées par l'évaluation Date de la transmission du rapport à la sous-commission compétente des CdG
2
2
Art. 10, al. 3, OLPA en relation avec les art. 67, 153 et 156 de la loi du 13.12.2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement, LParl; RS 171.10).
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2.1
Recours à des experts au sein de l'administration fédérale (évaluation succincte dans le cadre d'un contrôle de suivi)
Objet: se fondant sur une évaluation réalisée par le CPA en 2006, la CdG-E avait identifié différents problèmes liés à l'attribution de mandats d'expertise par l'administration fédérale ainsi qu'à la transparence et à la réglementation dans ce domaine.
Elle avait alors adressé une série de recommandations au Conseil fédéral. Depuis lors, de nombreux échanges portant sur la mise en oeuvre de ces recommandations ont eu lieu entre la commission et le gouvernement. Si la CdG-E a constaté différentes améliorations, elle a cependant estimé que certaines questions restaient sans réponse.
Mandat et questions d'évaluation: dans le cadre du troisième contrôle de suivi, la CdG-E a chargé le CPA de procéder à une évaluation succincte portant sur les questions en suspens. La sous-commission DFJP/ChF de la CdG-E, compétente en la matière, a décidé, lors de sa séance du 26 août 2019, que l'évaluation succincte du CPA porterait sur la mise en oeuvre des recommandations de la CdG-E relatives au nombre élevé d'acquisitions en fin d'année («fièvre de décembre»), aux mandats subséquents sans procédure concurrentielle (phénomène des «réseaux de fournisseurs attitrés»), à l'attribution des acquisitions aux différentes catégories d'acquisition, à l'adjudication de mandats de conseil politique et à la mise en oeuvre du système de gestion des contrats dans l'administration fédérale.
Procédure: pour répondre aux questions posées, le CPA a procédé à l'analyse de documents ainsi qu'à l'analyse statistique de données provenant des instruments de controlling des acquisitions de la Confédération (système de gestion des contrats de l'administration fédérale).
Fin prévue de l'évaluation: le CPA a terminé son rapport le 18 mars 2020 et a présenté les résultats de l'évaluation succincte à la sous-commission compétente de la CdG-E le 1er juillet 2020. Fin 2020, la sous-commission n'avait pas encore achevé le traitement de cette évaluation.
2.2
Répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux
Objet: la Constitution fédérale (Cst.) garantit que toute cause qui doit être jugée dans une procédure judiciaire est portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial (art. 30 Cst.3). L'attribution des affaires aux juges qui seront appelés à se prononcer sur le cas d'espèce doit dès lors reposer sur des critères objectifs et déterminés à l'avance.
Mandat et questions d'évaluation: en janvier 2019, les CdG ont chargé le CPA de procéder à une évaluation des processus de répartition des affaires au sein des tribunaux fédéraux, à savoir le Tribunal fédéral, le Tribunal administratif fédéral, le Tribu-
3
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18.4.1999 (Cst.; RS 101).
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nal pénal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets. Lors de leur séance du 9 septembre 2019, les sous-commissions Tribunaux/MPC des CdG, compétentes en la matière, ont décidé que l'évaluation du CPA devrait répondre aux questions suivantes:
Les dispositions actuelles sur les tribunaux fédéraux répondent-elles aux exigences définies par la Constitution et par le droit international en ce qui concerne le caractère indépendant de la procédure?
Les processus de répartition des affaires sont-ils définis de manière opportune?
Les processus et instruments de répartition des affaires sont-ils adéquats?
Les processus de répartition des affaires sont-ils mis en oeuvre de manière opportune?
Procédure: afin de répondre aux questions ci-dessus, le CPA a procédé à une analyse des documents relatifs aux processus et aux instruments (bases légales, règlements et directives internes, documentation relative aux instruments utilisés par les tribunaux).
Avec l'aide d'un expert juridique externe, il a analysé la littérature juridique pertinente pour apprécier la conformité des processus de répartition des affaires avec le cadre normatif supérieur. Il a également réalisé de nombreux entretiens, notamment avec les présidents des différentes cours des tribunaux fédéraux mentionnés, ainsi qu'avec des experts du domaine. Par contre, conformément à la décision des sous-commissions Tribunaux/MPC du 22 avril 2020, le CPA n'a pas analysé la composition du collège de juges dans des cas concrets.
Fin prévue de l'évaluation: l'évaluation est terminée, même si le calendrier a été retardé de quelques mois en raison de la crise du coronavirus. Le CPA a rassemblé ses résultats dans son rapport du 5 novembre 2020 et les a présentés aux sous-commissions Tribunaux/MPC des CdG le 19 novembre 2020. Celles-ci étudient actuellement les conclusions et les recommandations qu'il conviendra d'en tirer.
2.3
Controlling des affaires compensatoires
Objet: dans le cadre d'acquisitions d'armements à l'étranger par la Confédération, le fournisseur étranger doit, normalement, s'engager à conclure avec l'industrie suisse des affaires compensatoires pour un volume équivalent. Ces affaires servent à renforcer la compétitivité des industries nationales importantes pour la sécurité. Les affaires compensatoires sont mises en oeuvre par l'Office fédéral de l'armement (armasuisse), auquel incombe également leur controlling, en collaboration avec le Bureau des affaires compensatoires à Berne. Le controlling doit permettre le suivi du déroulement des travaux de façon à remplir les objectifs ainsi que les critères fixés.
Mandat et questions d'évaluation: le 28 janvier 2020, les CdG ont chargé le CPA de procéder à une évaluation sur le controlling des affaires compensatoires. Le 25 mai 2020, la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-E, compétente en la matière, a décidé que l'évaluation du CPA devrait répondre aux questions suivantes:
Le controlling des affaires compensatoires repose-t-il sur des objectifs et un cadre normatif adéquats?
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Les instruments de controlling sont-ils appropriés?
L'organisation et la mise en oeuvre du controlling sont-elles adéquates?
La manière dont Armasuisse rend compte des activités compensatoires estelle suffisamment transparente?
Procédure: pour répondre à ces questions, le CPA procède à une analyse des documents relatifs au cadre légal, aux instruments, à la mise en oeuvre et aux informations publiées par Armasuisse. À des fins de contrôle de la qualité, un mandat de conseil en matière d'accompagnement juridique a été attribué. En outre, des entretiens détaillés sont menés avec les personnes compétentes de l'administration fédérale et du Bureau des affaires compensatoires à Berne, avec des représentants des associations professionnelles et des entreprises suisses ainsi qu'avec des spécialistes.
Fin prévue de l'évaluation: le CPA prévoit de présenter les résultats de son évaluation à la sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-E au cours du deuxième trimestre 2021.
2.4
Protection des eaux souterraines en Suisse
Objet: à l'échelle de la Suisse, plus de 80 % des besoins en eau potable et en eau à usage domestique sont couverts par les eaux souterraines. Afin de garantir la qualité de ces dernières, des mesures d'organisation du territoire, entre autres, sont prises.
Des zones de protection sont notamment définies autour des nappes phréatiques. Dans ces zones, certaines activités susceptibles de représenter un danger pour les eaux souterraines ne sont que partiellement autorisées, voire sont complètement interdites. Il incombe aux cantons de mettre en oeuvre les mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines, et à la Confédération d'exercer la surveillance.
Mandat et questions d'évaluation: en janvier 2020, les CdG ont chargé le CPA de procéder à une évaluation de la qualité de l'eau en Suisse, en se concentrant sur la protection des eaux souterraines. Se fondant sur une esquisse de projet du CPA, la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-N, compétente en la matière, a défini, lors de sa séance du 11 mai 2020, les questions d'évaluation suivantes:
Les bases légales relatives aux mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines dotent-elles la Confédération d'instruments appropriés pour surveiller l'exécution par les cantons?
Lors de l'exécution des dispositions fédérales sur les mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines, la Confédération soutient-elle les cantons au moyen d'informations appropriées?
La Confédération utilise-t-elle de façon adéquate les instruments dont elle dispose pour surveiller l'exécution, par les cantons, des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines?
Au niveau fédéral, les points de convergence entre la protection des eaux souterraines et la politique agricole ont-ils été conçus de façon appropriée?
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Au niveau fédéral, les points de convergence entre les mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines et l'aménagement du territoire ont-ils été conçus de façon appropriée?
Procédure: s'agissant de la première question, qui concerne les bases légales, le CPA commande un avis de droit externe. Il traite lui-même les autres questions. Il procède à des analyses documentaires et mène des entretiens semi-directifs avec des collaborateurs des offices fédéraux concernés. En menant par ailleurs des entretiens avec certains cantons, communes et sociétés de distribution des eaux ainsi qu'une enquête auprès de tous les cantons, il s'agit de comprendre comment ces différents acteurs évaluent la façon dont la Confédération les soutient dans la mise en oeuvre et exerce sa surveillance.
Fin prévue de l'évaluation: le CPA prévoit de présenter son rapport d'évaluation à la sous-commission DFI/DETEC de la CdG-N, compétente en la matière, au cours du quatrième trimestre 2021.
2.5
Participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)
Objet: dans le domaine des relations internationales, le recours aux instruments de droit souple, juridiquement non contraignants, a considérablement augmenté. En Suisse, les commissions compétentes en matière de politique extérieure doivent, conformément à la loi sur le Parlement, être informées et consultées sur les orientations principales de ladite politique, y compris les projets de droit souple. Bien que la définition des orientations principales ait été précisée par le Conseil fédéral au niveau de l'ordonnance en 2016, des voix se sont élevées à plusieurs reprises ces dernières années pour déplorer l'implication trop faible du Parlement dans le domaine du droit souple (p. ex. pacte de l'ONU sur les migrations).
Mandat et questions d'évaluation: les Commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États (CPE-N/E) ont institué une sous-commission «Participation du Parlement dans le domaine du droit souple (soft law)» (sous-commission «soft law»). Sur proposition de cette sous-commission, elles ont décidé, respectivement le 30 juin et le 14 août 2020, de proposer aux CdG de charger le CPA de conduire une évaluation sur la participation du Parlement dans le domaine du droit souple.
À leurs séances du 25 août et du 4 septembre 2020, les CdG ont adopté cette proposition, tout en précisant que le CPA devrait accorder la priorité aux évaluations liées à la crise du coronavirus. La sous-commission «soft law» a décidé, à sa séance du 10 novembre 2020, que l'évaluation du CPA devrait répondre aux questions suivantes:
L'administration fédérale qualifie-t-elle l'importance des projets de droit souple de manière opportune et systématique?
La participation des commissions parlementaires est-elle opportune?
La participation du Parlement suisse dans le domaine du droit souple est-elle étendue, sur le plan juridique, en comparaison internationale?
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Si le CPA dispose de ressources suffisantes, en plus de celles nécessaires aux évaluations liées à la crise du coronavirus, il procèdera en outre à une analyse approfondie de la pratique suisse, en tenant compte des projets de droit souple de l'ensemble des départements et en s'intéressant aux différents canaux d'échange entre l'exécutif et le législatif.
Procédure: afin de répondre à ces questions, le CPA réalise une analyse des documents relatifs aux règlements, directives et autres documents internes de l'administration fédérale. En outre, il mène des entretiens avec des représentants du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), d'autres départements et des secrétariats des commissions parlementaires. De plus, des études de cas sont réalisées sur la base de projets concrets de droit souple de diverses organisations internationales. Dans un avis de droit externe, enfin, le cadre juridique suisse relatif à la participation du Parlement dans le domaine du droit souple sera comparé avec celui d'autres pays.
Fin prévue de l'évaluation: le CPA prévoit de présenter son rapport d'évaluation à la sous-commission «soft law» des CPE au cours du quatrième trimestre 2021. Si une analyse approfondie de la pratique suisse est effectuée, la fin de l'évaluation sera prévue pour le premier trimestre 2022.
3
Nouvelles évaluations en 2021
Le CPA a pour mission de signaler aux CdG les sujets qui nécessitent des éclaircissements4. Au total, le CPA a examiné quatorze thèmes destinés aux sous-commissions durant l'année sous revue. Les sous-commissions les ont classés par ordre de priorité et en ont elles-mêmes proposé un autre, à la suite de quoi le CPA a approfondi huit propositions. Le CPA a conclu que tous les huit thèmes pouvaient se prêter à une évaluation. Le 26 janvier 2021, les CdG ont décidé de retenir, parmi ces propositions, les trois sujets suivants pour leur programme annuel:
Crise du coronavirus: utilisation des connaissances scientifiques à l'Office fédéral de la santé publique (compétente: sous-commission DFI/DETEC de la CdG-N);
Crise du coronavirus: chômage partiel (compétente: sous-commission DFF/DEFR de la CdG-N);
Commissions consultatives extraparlementaires (compétente: sous-commission DFJP/ChF de la CdG-E).
Elles ont par ailleurs choisi le sujet de réserve suivant:
4
Mesure de l'efficacité au sein de la coopération au développement (compétente: sous-commission DFAE/DDPS de la CdG-E).
Art. 10, al. 1, let. a, OLPA
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4
Crédit pour le recours à des experts externes
Le CPA dispose d'un crédit lui permettant de donner des mandats à des experts externes dans le cadre de ses évaluations5. Au cours de l'année sous revue, les dépenses liées au recours à des experts externes se sont élevées à 12 539 francs. Le tableau 3 indique comment cette somme a été répartie entre les différents projets.
Tableau 2 Utilisation du crédit octroyé pour le recours à des experts en 2020 Évaluation
Mandataire
Coûts (en francs)
État
Répartition des affaires au kettiger.ch, Daniel Kettiger, 7 539 sein des tribunaux fédéraux avocat, Thoune
Terminé
Controlling des affaires compensatoires
En cours
5
Prof. hon. Étienne Poltier, Centre de droit public, Lausanne
5 000
Autres activités
Le CPA coordonne ses activités avec les autres organes de contrôle de la Confédération6 et il entretient des relations suivies avec des hautes écoles, des instituts de recherche privés et des organes d'évaluation publics. Afin de faire connaître les résultats des recherches du CPA au public intéressé et de soumettre des questions méthodologiques à la discussion, les collaborateurs du CPA publient des textes dans des publications spécialisées et dans d'autres médias. Au cours de l'année sous revue, deux articles de collaborateurs du CPA sont parus dans la revue LeGes Législation et Évaluation: Marion Baud-Lavigne, Nicoletta Lumaldo, Philipp Zogg et Anina Eggenberger se sont penchés sur la question des besoins des évaluateurs en cours de formation7, tandis que Felix Strebel, en collaboration avec Jasmina Bukovac et Felix Uhlmann, s'est intéressé aux défis liés à la procédure en matière d'enquêtes administratives et disciplinaires, en s'appuyant sur l'évaluation réalisée par le CPA sur cette question8.
Des représentants du CPA sont intervenus lors de présentations données dans le cadre du Master en administration publique de l'Université de Genève ainsi que lors d'une manifestation du réseau d'information sur la corruption qui rassemble la Confédération et les cantons sur le thème «Enquêtes administratives et disciplinaires au sein de l'administration fédérale».
5 6 7 8
Art. 10, al. 4, OLPA Art. 10, al. 5, OLPA Lumaldo, Nicoletta / Zogg, Philipp / Baud-Lavigne, Marion / Eggenberger Anina: Nachwuchs für die Schweizer Evaluationsgemeinschaft Swiss JEE. In: LeGes 31 (2020) 1.
Bukovac, Jasmina / Strebel, Felix / Uhlmann, Felix: Administrativ- oder Disziplinaruntersuchung? Die Qual der Verfahrenswahl und verfahrensrechtliche Herausforderungen.
In: LeGes 31 (2020) 2.
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Dans le domaine de la coopération technique parlementaire, dans lequel les Services du Parlement collaborent avec le DFAE, le CPA a en outre apporté, au début de l'année 2020, une nouvelle contribution visant à soutenir le Parlement mongol en matière d'évaluations. Il a aussi donné une présentation virtuelle pour les services du Parlement albanais, dans laquelle il a présenté son fonctionnement ainsi que des modèles d'évaluation législative dans des parlements d'autres pays.
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Liste des abréviations al.
art.
CdG CdG-E CdG-N ChF CPA CPE DDPS DEFR DETEC DFAE DFF DFI DFJP let.
LParl MPC OLPA RS
alinéa article Commissions de gestion Commission de gestion du Conseil des États Commission de gestion du Conseil national Chancellerie fédérale Contrôle parlementaire de l'administration Commissions de politique extérieure Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Département fédéral des affaires étrangères Département fédéral des finances Département fédéral de l'intérieur Département fédéral de justice et police lettre Loi du 13.12.2002 sur l'Assemblée fédérale (loi sur le Parlement; RS 171.10) Ministère public de la Confédération Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3.10.2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (ordonnance sur l'administration du Parlement; RS 171.115) Recueil systématique
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Contact Contrôle parlementaire de l'administration Services du Parlement CH-3003 Berne Tél. +41 58 322 97 99 Courriel: pvk.cpa@parl.admin.ch www.parlement.ch > Organes > Commissions > CPA Langues originales du rapport: allemand et français (chap. 2.2, 2.3 et 2.5)
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