FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) Par courrier du 27 septembre 2021, la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution (RS 101) et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la mise en vigueur de l'Accord intercantonal sur les contributions aux coûts de formation des hautes écoles universitaires (accord intercantonal universitaire, AIU) totalement révisé.

Les dossiers relatifs à cet accord peuvent être consultés à l'adresse suivante: Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) Secrétariat général Maison des cantons Speichergasse 6, case postale 3001 Berne Tél: 031 309 51 11; adresse électronique: edk@edk.ch.

Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à l'arrangement (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

20 octobre 2021

2021-3379

Chancellerie fédérale

FF 2021 2419

FF 2021 2419

2/2