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Décision modifiant la décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse afin de permettre au Parco Eolico San Gottardo SA (PESG) et à l'Autorité de l'aviation militaire (MAA) de tester plusieurs dispositifs de balisage lumineux d'éoliennes du 13 janvier 2021
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Dans le cadre d'un projet pilote mené conjointement par le Parco Eolico San Gottardo SA (PESG) et l'Autorité de l'aviation militaire (MAA), les pales de cinq éoliennes du parc éolien implanté au Saint-Gothard seront équipées de feux infrarouges afin d'être mieux visibles par les aéronefs. Plusieurs dispositifs de balisage lumineux seront testés, notamment en lien avec l'utilisation de jumelles de vision nocturne (JVN) comme celles dont se servent les pilotes militaires en vol de nuit. Le balisage des pales au moyen de rayons infrarouges permettra d'assurer des opérations JVN (p. ex. vols des Forces aériennes ou dans le cadre du service médical d'urgence par hélicoptère [SMUH]) à proximité immédiate des éoliennes.
Afin de tester le dispositif en vol, la MAA a déposé le 8 juillet 2020 auprès de l'OFAC une demande tendant à la création d'une zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable à certaines périodes. Par décision du 13 octobre 2020 et en réponse à la demande de la MAA et des Forces aériennes, l'OFAC a créé une TEMPO RA activable à six dates fixées en novembre et en décembre 2020.
En raison de la pandémie de COVID-19 et des mauvaises conditions météorologiques, la zone n'a pu être activée qu'à une seule reprise, ce qui a incité la MAA à demander le 8 décembre 2020 à l'OFAC de prolonger la validité de l'autorisation jusqu'au 31 mars 2021. Les usagers de l'espace aérien consultés préalablement à la décision du 13 octobre 2020 n'ont formulé aucune objection à la prolongation de la validité de l'autorisation. Aussi, six dates supplémentaires d'activation, à faire valoir d'ici le 31 mars 2021, ont été accordées à la MAA. Les charges
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prononcées dans le cadre de la décision du 13 octobre 2020 subsistent.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art.
10, let. a de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. Les ch. 4 et 6 du dispositif de la décision du 13 octobre 2020 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse afin de permettre au Parco Eolico San Gottardo SA (PESG) et à l'Autorité de l'aviation militaire (MAA) de tester plusieurs dispositifs de balisage lumineux d'éoliennes sont modifiés comme suit: «D'ici le 31 mars 2021, la TEMPO RA est activable six jours en tout et pour tout, de 16h00Z à 19h00Z/ 17h00 à 20h00 heures locales» (ch. 4 du dispositif) «La structure temporaire de l'espace aérien suisse entre en vigueur le 13 janvier 2021» (ch. 6 du dispositif).
2. Les autres points du dispositif de la décision du 13 octobre 2020 restent en vigueur tel quel.
3. Aucun émolument n'est perçu pour la présente décision.
4. La présente décision est notifiée à la requérante, à Skyguide et à la Garde aérienne suisse de sauvetage (REGA) sous pli recommandé avec avis de réception.
Une copie est envoyée sous pli recommandé à tous les milieux consultés.
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Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est portée à la connaissance des usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. S'agissant des féries judiciaires applicables, on renverra à l'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
21 janvier 2021
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
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