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Désignation de normes techniques concernant les équipements sous pression en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 1. Contexte 1.1.
En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettant de concrétiser les exigences essentielles de santé et de sécurité visées à l'art. 5 de l'ordonnance du 25 novembre 2015 sur la sécurité des équipements sous pression2. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international.
Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.
1.2.
Conformément à l'art. 10, par. 6 du règlement (UE) n o 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil3 ainsi que à l'article 12 de la directive 2014/68/UE4, la Commission européenne a désigné des normes techniques dans la publication au Journal officiel de l'UE (JO) suivante: Décision d'exécution (UE) 2021/157 de la Commission du 9 février 2021 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/1616 en ce qui concerne la robinetterie industrielle, les procédés de soudage, les équipements pour systèmes de réfrigération et pompes à chaleur, les chaudières à tubes de fumée, les tuyauteries industrielles métalliques, le cuivre et les alliages de cuivre, les équipements pour GPL et leurs accessoires et les dispositifs de sécurité pour protection contre les pressions excessives, JO L 46 du 10 février 2021, p. 40.
2. Désignation de normes européennes 2.1
Le SECO désigne par la présente, les normes techniques mentionnées dans la publication de l'UE conformément au ch. 1.2.
2.2.
La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.
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RS 930.11 RS 930.114 Règlement (UE) no 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif à la normalisation européenne, modifiant les directives 89/686/CEE et 93/15/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/9/CE, 94/25/CE, 95/16/CE, 97/23/CE, 98/34/CE, 2004/22/CE, 2007/23/CE, 2009/23/CE et 2009/105/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision 87/95/CEE du Conseil et la décision n o 1673/2006/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 316 du 14 novembre.2012, p. 12.
Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15.5.2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, version du JO L 189 du 27 juin 2014, p. 164.
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3. Adaptation de la désignation précédente La présente désignation complète celle du 5 mai 20205.
4. Consultation et obtention 4.1.
Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthour, www.snv.ch.
4.2
La SNV fournit une liste de toutes les normes techniques désignées, actualisée en permanence, sur le site www.switec.info.
22 avril 2021
SECO- Direction du travail Sécurité des produits: Assia Terki
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