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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association pour la formation professionnelle en assurance AFA a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel spécialiste en assurance avec brevet fédéral conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des patrons boulangers-confiseurs (SBC) et Hotel & Gastro Union, Association suisse du personnel de la boulangerie-pâtisserie et confiserie (aspbpc) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de chef boulanger-pâtissier-confiseur avec brevet fédéral / cheffe boulangère-pâtissière-confiseuse avec brevet fédéral orientation boulangerie resp. orientation boulangeriepâtisserie resp. orientation pâtisserie-confiserie, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

19 janvier 2021

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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