FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 21 mars 2023
Initiative populaire fédérale «Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 27 juillet 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable», après que le comité a formellement approuvé le 9 juillet 2021 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable», présentée le 27 juillet 2021, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2021-2922
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Anguelova Kalina, Rue des Fossés 6, 1110 Morges 2. Brusa Josef, Erlen 13, 9473 Gams 3. Giorla Lorenza, Via Stefano Franscini 5, 6512 Giubiasco 4. Piffaretti Ursula, Bundesstrasse 1, 6300 Zug 5. Prätorius Ina, Kirchenrain 10, 9630 Wattwil 6. Produit Thomas, Rue de la Prairie 17, 1202 Genève 7. Sigg Oswald, Wasserwerkgasse 33, 3011 Bern 8. Stolkin Philip, Freiestrasse 76, 8032 Zürich 9. Panian Rebecca, Lerchenstrasse 11, 5430 Wettingen 10. Von Planta Elli, Gemeindeholzweg 4, 4103 Bottmingen
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiative Grundeinkommen Schweiz, Thurgauerstrasse 39, 8050 Zürich et publiée dans la Feuille fédérale du 21 septembre 2021.
7 septembre 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Vivre avec dignité - Pour un revenu de base inconditionnel finançable» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 110a
Revenu de base inconditionnel
1
La Confédération garantit aux personnes établies en Suisse un revenu de base inconditionnel. Celui-ci doit permettre de mener une existence digne en famille et en société, de participer à la vie publique et d'agir pour le bien commun.
2
Le revenu de base est conçu de manière à contribuer à la préservation et au développement des assurances sociales.
3
La loi règle le montant et le versement du revenu de base.
4
Elle règle en outre le financement du revenu de base. Tous les secteurs économiques contribuent solidairement à ce financement sur la base de leurs revenus. Il s'agit notamment d'imposer de manière adéquate le secteur financier et les entreprises technologiques et d'alléger les charges grevant l'activité lucrative.
Art. 197, ch. 135 13. Disposition transitoire ad art. 110a (Revenu de base inconditionnel) 1
L'Assemblée fédérale édicte les dispositions d'exécution de l'art. 110a cinq ans au plus tard après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
2
La loi règle la coordination du revenu de base inconditionnel avec les prestations des assurances sociales existantes ainsi que les éventuelles adaptations de ces prestations.
3
Elle détermine dans quelle mesure un revenu de base inconditionnel peut être versé à des personnes qui ne sont pas établies en Suisse.
4
Pour garantir le financement au moyen des revenus de tous les secteurs économiques, la Confédération impose de manière adéquate notamment:
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a.
les transactions du secteur financier;
b.
les chiffres d'affaires des entreprises technologiques, et
c.
les revenus de capitaux.
SR 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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5
À cette fin, la Confédération communique la somme totale des revenus des personnes physiques et la somme totale des bénéfices des personnes morales.
6
La Banque nationale suisse publie des informations sur l'ensemble du trafic des paiements sans espèces, y compris les virements excédentaires, les paiements interbancaires, les paiements intrabancaires et les paiements effectués au moyen de nouvelles technologies.
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