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Délai référendaire: 20 janvier 2022

Loi fédérale sur l'agriculture (Loi sur l'agriculture, LAgr) Modification du 1er octobre 2021 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 2 février 20211, vu l'avis du Conseil fédéral du 31 mars 20212, arrête: I La loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture3 est modifiée comme suit: Art. 19, al. 2 Les droits de douane pour le sucre auxquels s'ajoutent les contributions au fonds de garantie (art. 16 de la loi du 17 juin 2016 sur l'approvisionnement du pays4) s'élèvent au minimum à 7 francs par 100 kg bruts. La disposition a effet jusqu'en 2026.

2

Art. 54, al. 2bis Une contribution annuelle de 2100 francs par hectare est versée jusqu'en 2026 pour la culture de betteraves destinées à la fabrication de sucre. Si les betteraves sont cultivées selon les exigences de la culture biologique ou de la production intégrée, un supplément annuel de 200 francs par hectare est octroyé jusqu'en 2026.

2bis

1 2 3 4

FF 2021 457 FF 2021 748 RS 910.1 RS 531

2021-2081

FF 2021 2324

L sur l'agriculture

FF 2021 2324

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 1er octobre 2021

Conseil des Etats, 1er octobre 2021

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 12 octobre 2021 Délai référendaire: 20 janvier 2022

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