FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Arrêté fédéral concernant la protection et le bien-être des animaux
Projet
(contre-projet direct à l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse [initiative sur l'élevage intensif]») du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)» déposée le 17 septembre 20192, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20213, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 80, al. 1 et 2bis 1
La Confédération légifère sur la protection et le bien-être des animaux.
2bis
S'agissant des animaux de rente, leur bien-être doit être assuré en particulier par:
a.
un hébergement et des soins respectueux des animaux;
b.
des sorties régulières;
c.
des conditions d'abattage respectueuses des animaux.
II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)» déposée le 17 septembre 2019, si cette initiative n'est pas retirée, selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.
1 2 3
RS 101 FF 2019 6577 FF 2021 1244
2021-1719
FF 2021 1246
Protection et bien-être des animaux. AF
2/2
FF 2021 1246