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Arrêté fédéral concernant la protection et le bien-être des animaux

Projet

(contre-projet direct à l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse [initiative sur l'élevage intensif]») du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)» déposée le 17 septembre 20192, vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 20213, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 80, al. 1 et 2bis 1

La Confédération légifère sur la protection et le bien-être des animaux.

2bis

S'agissant des animaux de rente, leur bien-être doit être assuré en particulier par:

a.

un hébergement et des soins respectueux des animaux;

b.

des sorties régulières;

c.

des conditions d'abattage respectueuses des animaux.

II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire «Non à l'élevage intensif en Suisse (initiative sur l'élevage intensif)» déposée le 17 septembre 2019, si cette initiative n'est pas retirée, selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.

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Protection et bien-être des animaux. AF

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