FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi

Reconsidération de la décision de l'OFAC du 16 février 2021 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les vols à des fins d'essais et d'instruction du système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) des Forces aériennes suisses du 20 avril 2021

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

La décision de l'OFAC du 16 février 2021 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les vols à des fins d'essais et d'instruction du système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) des Forces aériennes suisses est partiellement reconsidérée.

La décision est en partie modifiée et son annexe 2 est remplacée.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.

Conformément à l'art. 10, let. a de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

2021-1286

1. Le ch. 1 du dispositif de la décision du 16 février 2021 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les vols à des fins d'essais et d'instruction du système de drones de reconnaissance

FF 2021 895

FF 2021 895

15 (ADS 15) des Forces aériennes suisses est partiellement reconsidérée. L'annexe 2 de la décision du 16 février 2021 est remplacée par l'annexe 2 de la présente décision en reconsidération.

2. Le reste du dispositif de la décision du 16 février 2021 reste en vigueur tel quel.

3. La présente décision en reconsidération ne donne lieu à aucun émolument.

4. La modification des coordonnées prend effet avec la publication dans l'AIP à dater du 22 avril 2021.

5. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et à Skyguide; une copie est adressée aux organismes et personnes ayant participé à la procédure relative à la décision du 16 février 2021.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est notifiée aux usagers de l'espace aérien par voie de publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

27 avril 2021

Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Christian Hegner

2/4

FF 2021 895

Annexe 2 de la décision de l'OFAC du 20 avril 2021 en reconsidération de la décision du 16 février 2021 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les vols à des fins d'essais et d'instruction du système de drones de reconnaissance (ADS 15) des Forces aériennes suisses 1

"LS-R15" Entlebuch

The area bounded by the following coordinates (WGS84): 47 02 03 N / 008 11 36 E 46 59 27 N / 008 08 05 E 46 56 52 N / 008 04 35 E 46 53 30 N / 008 00 01 E 46 57 53 N / 007 51 39 E 47 02 29 N / 008 00 10 E 47 04 58 N / 008 07 41 E 47 02 17 N / 008 11 09 E 47 02 03 N / 008 11 36 E

Lower Limit: 5500ft AMSL or 1000ft AGL whichever is higher Upper Limit: FL100

3/4

FF 2021 895

4/4