FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Délai imparti pour la récolte des signatures: 16 septembre 2022
Initiative populaire fédérale «Pour des véhicules plus sûrs» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 25 février 2021 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des véhicules plus sûrs», après que le comité a formellement approuvé le 30 janvier 2021 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques 2, décide:
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1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des véhicules plus sûrs», présentée le 25 février 2021, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Didier Baudois, Chemin de l'Ouche-Dessus 54, 1616 Attalens 2. Oksana Baudois, Chemin de l'Ouche-Dessus 54, 1616 Attalens 3. Henri Guggenbühl, Chemin des Colombaires 33, 1096 Cully 4. Yves Bonaccorsi, Chemin de l'Ouche-Dessus 38, 1616 Attalens
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2021-0669
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5.
6.
7.
Corinne Bonaccorsi, Chemin de l'Ouche-Dessus 38, 1616 Attalens Chantal Guggenbühl, Chemin de la Closon 7, 1423 Tévenon Martin Spiess, Chemin de la Closon 7, 1423 Tévenon
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Pour des véhicules plus sûrs» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité d'initiative «Pour des véhicules plus sûrs», Chemin de l'Ouche-Dessus 54, 1616 Attalens, et publiée dans la Feuille fédérale du 16 mars 2021.
2 mars 2021
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Pour des véhicules plus sûrs» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 82, al. 1bis à 1octies 1bis
Les principes fondamentaux suivants guident le législateur:
a.
l'ergonomie de l'activité est l'étude scientifique de la relation entre l'utilisateur et ses moyens, ses méthodes et son environnement dans le cadre de la conduite de véhicules; l'application de ces connaissances doit assurer le maximum de confort, de sécurité et d'efficience pour le plus grand nombre d'utilisateurs du réseau routier;
b.
la protection est l'action de veiller à ce que les individus et les objets ne subissent aucun dommage; elle vise également à réduire les dommages en cas d'accident;
c.
la sûreté est le caractère de ce qui est sûr, la propriété de ce qui fonctionne de manière fiable et conforme à son type; elle définit l'état ou la situation de ce qui ne présente aucun danger; l'exigence de sûreté s'applique aussi bien à l'objet en soi qu'à son usage;
d.
la sécurité est l'état d'esprit confiant et tranquille qui résulte du sentiment, bien ou mal fondé, d'être à l'abri de tout danger.
La Confédération garantit la répartition des responsabilités dans le domaine de la conduite de véhicules entre les constructeurs de véhicules et d'accessoires, les conducteurs, les propriétaires, les donneurs d'ordre et les assureurs (ci-après, les acteurs) au regard de leur action et de leur compétence. Elle définit les moyens d'information, de formation et de contrôle.
1ter
1quater Elle dicte les conditions d'information de l'acquéreur pour lui permettre d'effec-
tuer un choix éclairé, qu'il s'agisse de véhicules ou d'accessoires, neufs ou d'occasion.
Elle charge les constructeurs ou leurs représentants de garantir que leurs produits sont conformes à l'état de l'art en termes d'ergonomie de l'activité, de protection et de sûreté. Elle adapte le cadre légal en fonction de l'évolution de l'état de l'art dans les domaines de l'ergonomie de l'activité, de la protection et de la sûreté.
1quinquies
Les acteurs répondent civilement et pénalement de toute conséquence lorsque des manques dans ces domaines entraînent l'occurrence d'événements perturbant le déroulement satisfaisant de la conduite de véhicules tels qu'inattention, mise en danger ou accident. Une pondération basée sur la capacité de chaque acteur à agir préventivement pour diminuer le risque d'événement perturbant sera appliquée pour le calcul de la part de responsabilité de chacun.
1sexies
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RS 101
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La Confédération définit la procédure ainsi que les critères de conformité des véhicules et des accessoires dans le cadre de la circulation routière dans les domaines de l'ergonomie de l'activité, de la protection et de la sûreté.
1septies
En cas d'intégration de fonctionnalités d'un accessoire dans l'interface d'un véhicule, le constructeur qui les intègre est responsable de leur conformité par rapport à l'ergonomie de l'activité, à la protection et à la sûreté.
1octies
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