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Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'Ordonnance sur les produits chimiques (OChim) L'objectif de la révision est de garantir que des données pertinentes pour la sécurité soient disponibles pour toutes les substances importantes en Suisse. Cela permettra d'évaluer et, si nécessaire, de réduire les risques présentés par ces substances. L'obligation actuelle de notifier les nouvelles substances doit être adaptée en conséquence.

En outre, les exigences minimales relatives à la langue d'étiquetage dans l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim; RS 813.11), l'ordonnance sur les produits biocides (OPBio; RS 813.12), l'ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh; RS 916.161), certaines annexes de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim; RS 814.81) et de l'ordonnance sur les engrais (OEng; RS 916.171) sont modifiées et harmonisées avec les dispositions de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC; RS 946.51) (au moins dans la langue ou les langues officielles du lieu où le produit est mis sur le marché).

Date d'ouverture: 31 mars 2021 Date limite: 16 juillet 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation ainsi que les autres informations, telles que les personnes de contact, peuvent être consultés à l'adresse suivante: https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2021/14/cons_1

12 avril 2021

2021-1085

Chancellerie fédérale

FF 2021 762

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