FF 2021 www.droitfederal.admin.ch La version électronique signée fait foi
Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse afin de permettre au Parco Eolico San Gottardo SA (PESG) et à l'Autorité de l'aviation militaire (MAA) de tester plusieurs dispositifs de balisage lumineux d'éoliennes du 8 juin 2021
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Dans le cadre d'un projet pilote mené conjointement par le Parco Eolico San Gottardo SA (PESG) et l'Autorité de l'aviation militaire (MAA), les pales de cinq éoliennes du parc éolien implanté au Saint-Gothard seront équipées de feux infrarouges afin d'être mieux visibles par les aéronefs. Plusieurs dispositifs de balisage lumineux seront testés, notamment en lien avec l'utilisation de jumelles de vision nocturne (JVN) comme celles dont se servent les pilotes militaires en vol de nuit. Afin d'évaluer les avantages et inconvénients des nouveaux feux infrarouges, les Forces aériennes mèneront un programme de test au moyen d'aéronefs de type F/A-18 et Super Puma.
Aussi, aux fins de ces tests, l'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (TEMPO RA) interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux tests ont l'obligation de contourner la zone. Font exception, les vols SMUH prioritaires de la Garde aérienne suisse de sauvetage (Rega).
Aux fins de l'exécution des tests, une TEMPO RA a déjà été créée par voie de décision du 13 octobre 2020 et prorogée (décision du 13 janvier 2021). Or, en raison notamment des mauvaises conditions météorologiques, les séries de tests n'ont pas pu être menées entièrement à leur terme de sorte que la MAA a déposé une nouvelle demande afin de rétablir la TEMPO RA et de terminer les séries de tests.
2021-1953
FF 2021 1304
FF 2021 1304
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10, let. a de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées. Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire activable à certaines périodes.
2. Les aéronefs qui ne participent pas aux tests ont l'obligation formelle de contourner la zone réglementée temporaire lorsqu'elle est active. Les dimensions verticales et latérales de la zone réglementée temporaire figurent à l'annexe 2 de la présente décision.
Les horaires d'activation seront communiqués via Notice to Airmen (NOTAM) et DABS (Daily Airspace Bulletin Switzerland).
3. Avant le début des vols assurés aux fins des tests, la Rega sera contactée sur le canal R (vols de Puma) ou par téléphone (vols de F/A-18) afin de coordonner les vols SMUH prioritaires qui pourraient être assurés.
4. Si, pour quelque raison que ce soit, les Forces aériennes renoncent à utiliser la TEMPO RA alors qu'elle a été activée par NOTAM, l'accès de l'espace aérien en question sera immédiatement rouvert aux autres usagers de l'espace aérien. Dans ce cas, on considère qu'il n'y a pas eu de test, ni activation de la zone.
2/6
FF 2021 1304
5. Les vols assurés par les Forces aériennes pour compléter le test des dispositifs de balisage lumineux ont lieu les 22 septembre 2021 et 18 mars 2022, le soir pour une durée maximale de quatre heures à compter du crépuscule civil (voir la publication d'information aéronautique [AIP] GEN 2.7). La zone sera activée six fois en tout.
Les vols aux fins des tests ne peuvent être assurés que dans les conditions météorologiques de vol à vue (VMC).
6. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 22 septembre 2021.
7. Aucun émolument n'est perçu.
8. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à la Rega sous pli recommandé avec avis de réception. Une copie est envoyée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position..
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est portée à la connaissance des usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être consultée sur la site Internet de l'OFAC ou être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
3/6
FF 2021 1304
Voies de droit:
15 juin 2021
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. S'agissant des féries judiciaires applicables, on renverra à l'art. 22a, al. 1, let.
a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
4/6
FF 2021 1304
Annexe 2 de la décision du 8 juin 2021 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse afin de permettre au Parco Eolico San Gottardo SA (PESG) et à l'Autorité de l'aviation militaire (MAA) de tester plusieurs dispositifs de balisage lumineux d'éoliennes «LS-R"» A circle, Radius 3500m around E8°34' / N46°34', 2686484 / 1157886 Lower Limit: GND Upper Limit: 10000ft AMSL
5/6
FF 2021 1304
6/6