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Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle fmpro - association suisse du facility management et de la maintenance, la «FM Kammer der Schweizer Immobilienwirtschaft» (SVIT FM Suisse) et Allpura, Association des entreprises suisses en nettoyage ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de dirigeant en facility management et maintenance avec diplôme fédéral / dirigeante en facility management et maintenance avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

15 octobre 2021

2021-3318

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

FF 2021 2373

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