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Arrêté fédéral concernant un budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 20222024 du 2 décembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des finances du Conseil national du 17 novembre 20202 et l'avis du Conseil fédéral du 25 novembre 20203, arrête:
Art. 1
But
Le présent arrêté fédéral règle les modalités d'établissement d'un budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 20222024.
Art. 2
Bases du budget provisoire
Si l'examen du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 20222024 ne peut être mené à son terme avant la fin de l'année 2020, le budget proposé initialement par le Conseil fédéral s'applique sur la base des projets d'arrêtés fédéraux Ia, III et IV et de l'ensemble des annonces tardives déposées.
1
Si des propositions de majorité ont été déposées lors du premier examen mené par les Commissions des finances, elles constituent la base du budget provisoire. Si des propositions de majorité différentes ont été déposées pour un même poste budgétaire, la proposition comportant les chiffres les plus bas est prise en considération.
2
Art. 3
Budget provisoire
Sont temporairement approuvés pour les trois premiers mois de l'année 2021 ou jusqu'à une décision définitive antérieure de l'Assemblée fédérale:
1 2 3
RS 101 FF 2021 1713 FF 2021 1714
2021-2551
FF 2021 1727
Budget provisoire applicable jusqu'à l'adoption du budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 20222024. AF
FF 2021 1727
a.
100 % des crédits budgétaires demandés en vue de surmonter la crise due au nouveau coronavirus;
b.
50 % des autres crédits budgétaires demandés;
c.
100 % des crédits d'engagement demandés, et
d.
l'ensemble des possibilités de report de crédits ayant fait l'objet d'une demande.
Art. 4
Suppléments urgents
Si les crédits autorisés dans le cadre du budget provisoire sont insuffisants, le Conseil fédéral soumet à la Délégation des finances des demandes de suppléments urgents conformément à l'art. 28 ou à l'art. 34 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances4.
Art. 5 1
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Le présent arrêté entre en vigueur uniquement si l'Assemblée fédérale n'a adopté aucun arrêté fédéral concernant le budget 2021 avec plan intégré des tâches et des finances 20222024 avant la fin de l'année 2020.
2
Conseil national, 1er décembre 2020
Conseil des États, 2 décembre 2020
Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol
4
2/2
RS 611.0