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Loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l'épidémie de COVID-19
Projet
(Loi COVID-19) (Allocations pour perte de gain et sport) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 20211, arrête: I La loi COVID-19 du 25 septembre 20202 est modifiée comme suit: Art. 12b, al. 1, phrase introductive 1
La Confédération peut soutenir par des contributions à fonds perdu:
Art. 21, al. 10 La durée de validité de l'art. 15 mentionnée à l'al. 5 est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.
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II La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution fédérale [Cst.]3). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
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Elle entre en vigueur le jour suivant son adoption et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.
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FF 2021 1093 RS 818.102 RS 101
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L COVID-19 (Allocations pour perte de gain et sport)
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