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Loi fédérale sur l'impôt fédéral direct

Projet

(LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 12 avril 20211, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête:

Minorité

(Dettling, Aeschi Thomas, Burgherr, Friedli Esther)

Ne pas entrer en matière I La loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct3 est modifiée comme suit: Art. 33, al. 3 Un montant de 25 000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l'enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde documentés ont un lien de causalité direct avec l'activité lucrative, la formation ou l'incapacité de gain du contribuable.

3

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FF 2021 1068 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 642.11

2021-1554

FF 2021 1069

Impôt fédéral direct. LF (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)

FF 2021 1069

Art. 35, al. 1, let. a Minorité 1

(Aeschi Thomas, Amaudruz, Burgherr, Dettling, Friedli Esther, Martullo, Matter Thomas, Müller Leo, Regazzi, Ritter)

Sont déduits du revenu: a.

8250 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, dont le contribuable assure l'entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, cette déduction est répartie par moitié s'ils exercent l'autorité parentale en commun et ne demandent pas la déduction d'une contribution d'entretien pour l'enfant selon l'art. 33, al. 1, let. c;

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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