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Loi fédérale concernant
le développement du réseau des chemins de fer fédéraux sur territoire genevois.
(Du 10 juillet 1912.)
L'ASSEMBLEE FÉDÉRALE DE LA
C O N F É D É R A T I O N SUISSE, Vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 1912; Voulant favoriser l'essor économique du canton de Genève, décrète : Article unique.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier la convention du 7 mai 1912 entre la Confédération suisse et le canton de Genève concernant : a. le rachat de la gare de Genève-Cornavin et du chemin de fer de Genève à la Plaine (frontière nationale) ; b. l'établissement et l'exploitation d'une ligne de raccordement entre la gare de Cornavin et celle des Eaux-vives; c. la remise, aux chemins de fer fédéraux, du chemin de fer des Eaux-vives à la frontière nationale, près d'Annemässe.
Feuille fédérale suisse. Année LXIV. Vol. IV.
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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 9 juillet 1912.
Le président, CALONDER.
Le secrétaire, DAVID.
Ainsi arrêté pa,r le Conseil national.
Berne, le 10 juillet 1012.
Le président, WILD.
Le secrétaire, SCHATZMANN.
Le Conseil fédéral arrête : La l'article l'article tations
loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de 3 de la loi du 17 juin 3874 concernant les vopopulaires sur les lois et les arrêtés fédéraux.
Berne, le 16 juillet 1912.
Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, L. FORRER.
Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.
Date de la publication : 24 juillet 1912.
Délai d'opposition: 22 octobre 1912.
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Loi fédérale concernant le développement du réseau des chemins de fer fédéraux sur territoire genevois. (Du 10 juillet 1912.)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1912
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
30
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
24.07.1912
Date Data Seite
133-134
Page Pagina Ref. No
10 079 620
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