Délai référendaire: 15 janvier 1996
Arrêté fédéral concernant la prise en charge de l'entretien périodique du Centre William Rappard
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du 6 octobre 1995
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu la compétence de la Confédération en matière de politique étrangère; vu le message du Conseil fédéral du 12 juin 19951), arrête:
Article premier 1
Le Conseil fédéral peut accorder à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales (FIPOI) à Genève, pour les,années 1996 à 2000, une aide financière annuelle de 1 million de francs au plus, destinée à couvrir les frais d'entretien périodique du Centre William Rappard (CWR) conformément aux engagements pris à teneur du contrat d'infrastructure conclu avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
2 Cette dépense sera imputée annuellement au budget du Département fédéral des affaires étrangères.
Art. 2 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 1er janvier 1996 et a effet jusqu'au 31 décembre 2000.
Conseil national, 6 octobre 1995 Le président: Claude Frey Le secrétaire: Duvillard
Conseil des Etats, 6 octobre 1995 Le président: Küchler Le secrétaire: Lanz
Date de publication: 17 octobre 19952' Délai référendaire: 15 janvier 1996 N37748
1) FF 1995 III 1016 > FF 1995 IV 559
2
1995-750
559
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Arrêté fédéral concernant la prise en charge de l'entretien périodique du Centre William Rappard du 6 octobre 1995
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Bundesblatt
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In
Foglio federale
Jahr
1995
Année Anno Band
4
Volume Volume Heft
41
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
17.10.1995
Date Data Seite
559-559
Page Pagina Ref. No
10 108 386
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