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FEUILLE FÉDÉRALE 79 année Berne, le 28 décembre 1927 Volume II e
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Arrêté fédéral concernant
la demande d'initiative portant modification de l'article 35 de la Constitution (initiative populaire en faveur du maintien des kursaals et de l'encouragement du tourisme en Suisse).
(Du 14 décembre 1927.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE, vu la demande d'initiative portant modification de l'article 35 de la Constitution (initiative populaire en faveur du maintien des kursaals et de l'encouragement du tourisme en Suisse) ; vu le rapport du Conseil fédéral du 27 juin 1927 ; vu l'article 121 de la Constitution et les articles 8 et suivants de la loi fédérale du 27 janvier 1892 concernant le mode de procéder pour les demandes d'initiative populaire et les votations relatives à la revision de la constitution fédérale,
arrête : I.
Est soumise au vote du peuple et des cantons la demande d'initiative ci-après: « Les trois premiers alinéas de l'article 35 de là constitution fédérale sont abrogés et remplacés par les dispositions ci-après: II est interdit d'ouvrir et d'exploiter des maisons de jeu.
Les gouvernements cantonaux peuvent, à certaines conditions dictées par l'intérêt public, autoriser les jeux d'agrément en usage dans les kursaals jusqu'au printemps 1925; en tant que l'autorité compétente estime ces jeux nécessaires au maintien ou au développement du tourisme et que leur organisation est assurée par une entreprise exploitant à cette fin un kursaal. Les cantons peuvent également interdire de tels jeux.
Feuille fédérale. 79e année. Vol. II.
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··754 Une ordonnance ' du Conseil fédéral déterminera les conditions dictées par l'intérêt public. La mise ne devra pas dépasser deux francs.
Les autorisations cantonales sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral.
Le quart des recettes brutes des jeux sera versé à la Confédération qui l'affectera, sans égard à ses propres prestations, aux victimes des dévastations naturelles, ainsi qu'à des oeuvres d'utilité publique. » IL L'Assemblée fédérale approuve cette demande d'initiative et en recommande l'approbation au peuple et aux cantons.
III.
Le Conseil fédéral est chargé d'assurer l'exécution du présent arrêté Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 7 décembre 1927.
Le président, R. M IN G ER.
Le secrétaire, F. v. ERNST.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 14 décembre 1927.
Le président, EMILE SAVOY.
Le secrétaire, KAESLIN.
Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.
Berne, le 14 décembre 1027.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, KAESLIN.
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Arrêté fédéral concernant la demande d'initiative portant modification de l'article 35 de la Constitution (initiative populaire en faveur du maintien des kursaals et de l'encouragement du tourisme en Suisse). (Du 14 décembre 1927.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1927
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
52
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.12.1927
Date Data Seite
753-754
Page Pagina Ref. No
10 085 147
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