Décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2015 du 23 janvier 2015

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne

Objet:

Les espaces aériens visés à l'annexe 2 de la présente décision verront leur dimension réduite simultanément à la mise en oeuvre du GNSS Low Flight Network (LFN) pour hélicoptères. Les règles en vigueur dans ces zones réglementées restent inchangées.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du 3 décembre 1971 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

1. Les zones réglementées pour planeurs temporairement activables (TEMPO Restricted Areas 34/44 for Gliders) décrites à l'annexe 2 de la présente décision sont séparées et leur dimension réduite.

2. Les règles d'utilisation de l'espace aérien en vigueur restent inchangées.

3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément à la présente décision étant entendu que ces modifications font partie intégrante de celle-ci.

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2015-0182

4. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures, 3003 Berne.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall.

Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

23 janvier 2015

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller

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Annexe 2 de la décision du 23 janvier 2015 concernant la modification de la structure de l'espace aérien en 2015 Zones réglementées pour planeurs 2015 temporairement activables.

Nouvelles dimensions 1. TEMPO LS-R34 OBERALP An Area defined by the following coordinates: 46 34 46 N / 008 29 08 E, 46 34 45 N / 008 27 08 E, 46 27 58 N / 008 28 07 E, 46 28 07 N / 008 35 15 E, 46 20 13 N / 008 36 24 E, 46 20 55 N / 008 53 04 E, 46 26 40 N / 008 46 14 E, 46 31 03 N / 008 31 35 E, 46 34 46 N / 008 29 08 E Lower Limit: 2000 ft AGL (600 m) Upper Limit: 10500ft AMSL (3200 m) Activation according AIP Switzerland ENR 5.1 2. TEMPO LS-R34A OBERALP An Area defined by the following coordinates: 46 34 46 N / 008 29 08 E, 46 34 45 N / 008 27 08 E, 46 27 58 N / 008 28 07 E, 46 28 07 N / 008 35 15 E, 46 20 13 N / 008 36 24 E, 46 20 55 N / 008 53 04 E, 46 26 40 N / 008 46 14 E, 46 31 03 N / 008 31 35 E, 46 34 46 N / 008 29 08 E Lower Limit: 10500ft AMSL (3200 m) Upper Limit: FL130 AMSL (3950 m) Activation according AIP Switzerland ENR 5.1 3. TEMPO LS-R44 CAMPO An Area defined by the following coordinates: 46 34 52 N / 008 36 26 E, 46 38 15 N / 008 38 43 E, 46 45 18 N / 008 42 05 E, 46 48 42 N / 009 01 38 E, 46 46 32 N / 009 01 49 E, 46 30 37 N / 009 04 02 E, 46 21 25 N / 009 05 16 E, 46 21 14 N / 009 00 42 E, 46 23 11 N / 008 59 19 E, 46 30 29 N / 008 50 24 E, 46 34 52 N / 008 36 26 E Lower Limit: 2000 ft AGL (600 m) Upper Limit: 10500ft AMSL (3200 m) Activation according AIP Switzerland ENR 5.1

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4. TEMPO LS-R44A CAMPO An Area defined by the following coordinates: 46 34 52 N / 008 36 26 E, 46 38 15 N / 008 38 43 E, 46 45 18 N / 008 42 05 E, 46 48 42 N / 009 01 38 E, 46 46 32 N / 009 01 49 E, 46 30 37 N / 009 04 02 E, 46 21 25 N / 009 05 16 E, 46 21 14 N / 009 00 42 E, 46 23 11 N / 008 59 19 E, 46 30 29 N / 008 50 24 E, 46 34 52 N / 008 36 26 E Lower Limit: 10500ft AMSL (3200 m) Upper Limit: FL130 AMSL (3950 m) Activation according AIP Switzerland ENR 5.1

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