Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020 du 2 juin 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 27, al. 3, let. c, de la loi du 11 décembre 2009 sur l'encouragement de la culture2, vu les art. 13, 14 et 14a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage3, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20144, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 132 600 000 francs destiné au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020 est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 12 mars 2015

Conseil national, 2 juin 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

1 2 3 4

RS 101 RS 442.1 RS 451.0 FF 2015 461

2014-2537

8517

Crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020. AF

8518