Arrêté fédéral concernant la prolongation du moratoire sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 106, al. 4, 4e phrase, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire1, vu le message du Conseil fédéral du 18 novembre 20152, arrête: I La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire3 est modifiée comme suit: Art. 106, al. 4, 5e phrase ... Le délai est prolongé par la présente disposition de dix ans à compter du 1er juillet 2016.

4

II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016.

1 2 3

RS 732.1 FF 2015 7887 RS 732.1

2015-2348

7895

Prolongation du moratoire sur l'exportation d'éléments combustibles usés pour le retraitement. AF

7896