6 Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional du 9 septembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête:
Art. 1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de financement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2016 à 2023.
Art. 2 Les apports annuels sont soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération.
Art. 3 L'évaluation du programme pluriannuel pour la période 2016 à 2023 telle qu'elle est prévue à l'art. 18 de la loi fédérale sur la politique régionale est financée par le Fonds de développement régional pour un montant maximal de 1 million de francs.
Art. 4
Dispositions finales
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil national, 9 juin 2015
Conseil des Etats, 9 septembre 2015
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
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RS 101 RS 901.0 FF 2015 2171
2014-2227
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Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF
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