6 Arrêté fédéral concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional du 9 septembre 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête:

Art. 1 Un montant maximal de 230 millions de francs est transféré du compte de financement de la Confédération au Fonds de développement régional pour les années 2016 à 2023.

Art. 2 Les apports annuels sont soumis pour approbation à l'Assemblée fédérale dans le cadre du budget de la Confédération.

Art. 3 L'évaluation du programme pluriannuel pour la période 2016 à 2023 telle qu'elle est prévue à l'art. 18 de la loi fédérale sur la politique régionale est financée par le Fonds de développement régional pour un montant maximal de 1 million de francs.

Art. 4

Dispositions finales

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 9 juin 2015

Conseil des Etats, 9 septembre 2015

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

1 2 3

RS 101 RS 901.0 FF 2015 2171

2014-2227

6787

Nouveaux apports au Fonds de développement régional. AF

6788