Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 7 octobre 20152, arrête:

Art. 1 L'Accord du 19 mai 2015 entre la Confédération suisse et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale3 est approuvé;

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2015 6973 RS ...; FF 2015 6997

2015-2307

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Approbation de l'accord entre la Suisse et la Grenade sur l'échange de renseignements en matière fiscale. AF

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