Procédure de consultation
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Révision de la loi sur les télécommunications (LTC) De nombreuses questions ne trouvent plus de réponses adéquates dans la loi sur les télécommunications actuelle (RS 784.10). Celle-ci doit être révisée pour pouvoir répondre à l'évolution sociale, économique et technique.
Date d'ouverture: 11 décembre 2015 Date limite: 31 mars 2016 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la communication, Division TP, rue de l'Avenir 44, 2501 Bienne, tél. 058 460 57 27, fax 058 460 55 28, www.bakom.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
31 décembre 2015
2015-3413
Chancellerie fédérale
8817
Procédure de consultation
8818