Arrêté fédéral Projet relatif à la prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1 et l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 20032 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme, vu le Message du Conseil fédéral du 28 janvier 20153, arrête:

Art. 1 Le crédit-cadre approuvé par arrêté fédéral du 22 décembre 2011 concernant la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine4 est augmenté de 84 millions de francs.

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Des engagements à la charge du crédit-cadre augmenté peuvent être pris jusqu'au 31 décembre 2016.

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Art. 2 Les coûts liés au personnel requis pour une durée déterminée en vue de la mise en oeuvre des mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine peuvent être imputés au crédit-cadre augmenté. Dix pour cent du crédit-cadre augmenté au plus peuvent être affectés au financement de postes.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 193.9 FF 2015 1343 FF 2012 275

2015-0085

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Prolongation et à l'augmentation du crédit-cadre destiné à financer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine. AF

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