Procédure de consultation

Département fédéral des finances/ Département fédéral de justice et police Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées) La pratique de la Suisse en ce qui concerne les données volées sera assouplie. A l'avenir, il sera possible d'entrer en matière sur des demandes émanant d'un Etat étranger qui a reçu de telles données dans le cadre de la procédure d'assistance administrative ordinaire ou qui les tient de sources accessibles au public. En revanche, l'assistance administrative restera exclue lorsqu'un Etat a cherché activement à se procurer des données volées en dehors d'une procédure d'assistance administrative.

Date d'ouverture: 2 septembre 2015 Date limite: 2 décembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 464 09 51, fax 031 323 08 33, www.sif.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

15 septembre 2015

2015-2517

Chancellerie fédérale

6283

Procédure de consultation

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