Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit Prolongation du 17 novembre 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2012, du 26 février 2013, du 10 avril 2014 et du 26 mars 20151, qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit, est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016 et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.

17 novembre 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1

FF 2012 9023, 2013 1751, 2014 3175, 2015 2971

2015-3064

7899

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

7900