Délai imparti pour la récolte des signatures: 22 juin 2017
Initiative populaire fédérale «Oui à la médecine du mouvement» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 17 novembre 2015 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la médecine du mouvement», après que le comité d'initiative s'est déclaré définitivement d'accord, le 2 novembre 2015, avec les versions allemande, française et italienne du texte de l'initiative, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 2 3
1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la médecine du mouvement», présentée le 17 novembre 2015, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Amherd Alain, Route du Chêne 18, 1756 Lovens 2. Ammann Claude, Stockenrain 23, 4316 Hellikon 3. Berger Irene, Riedbachstrasse 81, 3027 Bern 4. Bilat Carole, Schützengasse 58, 2502 Biel 5. Heim Jürg, Salita Scaladrella 4, 6582 Pianezzo 6. Moser André, Chisenmattweg 18a, 3510 Konolfingen 7. Rüegsegger Urs, Färrich 145, 3631 Höfen bei Thun
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
8530
2015-3381
Initiative populaire fédérale
8.
9.
Steiner Roland, Säumerstrasse 40, 8800 Thalwil Zahner Lukas, Schiffstrasse 2, 4323 Wallbach
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Oui à la médecine du mouvement» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Comité «Oui à la médecine du mouvement», Roland Steiner, Säumerstrasse 40, 8800 Thalwil, et publiée dans la Feuille fédérale du 22 décembre 2015.
8 décembre 2015
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
8531
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Oui à la médecine du mouvement» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 117b
Médecine du mouvement
Toute personne peut obtenir un soutien, indépendamment de son statut socioéconomique, pour mener un mode de vie sain et organiser un cadre de vie favorable à la santé.
1
La Confédération édicte des prescriptions sur la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins du coût des programmes certifiés destinés au maintien de la forme qui ont des effets bénéfiques sur la santé cardio-vasculaire et la santé musculo-squelettique.
2
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 117b (médecine du mouvement) Si les dispositions législatives d'exécution ne sont pas entrées en vigueur dans les trois ans qui suivent l'acceptation de l'art. 117b par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution par voie d'ordonnance. Ces dernières ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions législatives.
1
2
4 5
Les dispositions d'exécution doivent prévoir ce qui suit: a.
la Confédération édicte des prescriptions sur la prise en charge des coûts suivants par l'assurance obligatoire des soins: 1. coût des programmes destinés au maintien de la forme qui sont certifiés par des associations ou des institutions autorisées et qui sont proposés dans les domaines suivants: santé musculo-squelettique, sous la forme d'un entraînement supervisé de musculation avec des appareils de musculation ou des accessoires santé cardio-vasculaire, sous la forme d'un entraînement supervisé d'endurance prévention des maladies vasculaires, 2. coût d'un conseil personnalisé pour changer de mode de vie;
b.
le coût d'un programme certifié de maintien de la forme est remboursé pendant 24 mois à 100 % aux personnes qui n'ont jamais pratiqué d'activité physique bénéfique pour la santé;
RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
8532
Initiative populaire fédérale
c.
le coût d'un programme certifié de maintien de la forme est remboursé à 80 % aux personnes qui pratiquent déjà une activité physique bénéfique pour la santé et qui apportent la preuve qu'elles se rendent régulièrement dans un centre de maintien de la forme ou un autre centre d'activité physique;
d.
l'assurance obligatoire des soins verse un montant équivalant à 80 % du coût d'un programme certifié de maintien de la forme aux personnes qui pratiquent déjà une activité physique bénéfique pour la santé sans suivre un programme certifié de maintien de la forme et qui apportent la preuve de leur bonne santé cardio-vasculaire et musculo-squelettique au moyen d'un test validé qui mesure leur force, leur endurance, leur coordination et leur mobilité.
8533