Convention administrative relative au Réseau national de sécurité (RNS) du 4 décembre 2015
La Confédération suisse, représentée par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et le Département fédéral de justice et police (DFJP), d'une part, et les cantons représentés par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurspompiers (CG MPS), d'autre part, conviennent ce qui suit:
Art. 1
Principe
Le Réseau national de sécurité (RNS) regroupe l'ensemble des instruments de politique de sécurité de la Confédération, des cantons et des communes. Ses organes facilitent la consultation et la coordination de décisions, moyens et mesures constituant des enjeux de politique de sécurité, qui concernent aussi bien la Confédération que les cantons.
Art. 2
Objet
La présente convention règle pour le RNS: a.
les tâches et l'organisation des organes;
b.
le financement du bureau RNS.
Art. 3
Organes du RNS
La plateforme politique et la plateforme opérative sont les organes permanents du RNS. La Confédération et les cantons y sont représentés de manière paritaire.
1
Les organes du RNS facilitent la consultation et la coordination de travaux dans le domaine de la politique de sécurité, qui concernent aussi bien la Confédération que les cantons.
2
Ils traitent les thématiques afférentes, selon l'agenda en matière de politique de sécurité, qui est fixé à intervalles réguliers.
3
Les groupes de travail ne sont pas considérés comme des organes permanents du RNS.
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Art. 4
Plateforme politique du RNS
La plateforme politique se compose des chefs du DDPS et du DFJP, ainsi que des présidents de la CCDJP et de la CG MPS.
1
Elle peut, si nécessaire, intégrer aux travaux des représentants supplémentaires des cantons ou de la Confédération.
2
3
Elle: a.
fixe périodiquement l'agenda en matière de politique de sécurité, définit les objectifs concrets qui en découlent et prend les décisions qui s'imposent;
b.
contribue à la préparation des décisions des instances politiques de la Confédération et des cantons;
c.
approuve le budget, les comptes et le rapport annuels;
d.
édicte un règlement d'organisation pour les organes du RNS.
Art. 5
Plateforme opérative du RNS
La plateforme opérative du RNS se compose de six représentants de la Confédération et de six représentants des cantons: 1
a.
le directeur de l'Office fédéral de la police (fedpol);
b.
le directeur du Service de renseignement de la Confédération (SRC);
c.
le chef de l'Etat-major de l'armée;
d.
le directeur de l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP);
e.
le chef de la politique de sécurité du Secrétariat général du DDPS;
f.
le directeur général des douanes;
g.
le secrétaire général de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP);
h.
le secrétaire général de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS);
i.
le président de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS);
j.
le président de la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires, de la protection de la population et de la protection civile (CRMPPCi);
k.
le président de la Conférence des instances de la Coordination suisse des sapeurs-pompiers (CI CSSP);
l.
le président de la Société des chefs de police des villes de Suisse (SCPVS).
Elle peut, si nécessaire, intégrer aux travaux des représentants supplémentaires des cantons ou de la Confédération.
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Elle: a.
traite les points de l'agenda du RNS en matière de politique de sécurité fixé par la plateforme politique du RNS;
b.
prépare les dossiers de la plateforme politique et transmet les propositions;
c.
institue des groupes de travail et décide de leur composition, de leur mandat et de la durée de ce dernier.
Art. 6
Groupes de travail du RNS
Outre des représentants de la Confédération et des cantons, des représentants des communes et de l'économie privée peuvent intégrer les groupes de travail.
1
Les groupes de travail du RNS sont institués pour une durée limitée afin de traiter les thématiques du RNS.
2
Art. 7 1
2
Délégué RNS et bureau RNS
Le délégué RNS: a.
dirige le bureau RNS;
b.
conduit et prépare les dossiers pour les plateformes;
c.
établit le budget, les comptes et le rapport annuels sur les activités du RNS pour la plateforme politique, en collaboration avec la plateforme opérative;
d.
entretient les contacts avec les partenaires du RNS et représente la vision d'ensemble de la Confédération et des cantons au sein des projets centraux relatifs à la politique de sécurité;
e.
est subordonné au président de la plateforme politique.
Il est nommé par la plateforme politique.
Le délégué RNS et le bureau RNS sont subordonnés administrativement au Secrétariat général du DDPS.
3
Pour ce qui est du droit du personnel, le délégué RNS et le personnel du bureau RNS sont employés du DDPS.
4
Le bureau RNS apparaît comme une instance neutre auprès des partenaires du RNS.
5
Art. 8
Financement du bureau RNS
Le financement du bureau RNS est assuré à parts égales par les cantons et la Confédération suisse.
1
Les charges du bureau RNS comprennent les dépenses de fonctionnement et de personnel pour le délégué et l'ensemble des employés du bureau.
2
3
Le plafond des dépenses s'élève à 1,1 million de francs par an.
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Art. 9 1
Comptes annuels
Les comptes annuels sont révisés par l'inspectorat du DDPS.
Le Secrétariat général de la CCDJP établit les factures pour les différents cantons, en se fondant sur les comptes annuels, pour la date du 31 décembre.
2
Art. 10
Modifications
Des modifications mineures peuvent être apportées à la présente convention en tout temps. Les représentants des parties contractantes ont l'obligation de les soumettre par écrit.
Art. 11
Dispositions finales
La présente convention dûment signée par les parties contractantes entre en vigueur le 1er janvier 2016 pour une durée indéterminée.
1
Les représentants des parties peuvent dénoncer la présente convention moyennant un préavis de douze mois pour la fin d'une année civile.
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Berne, le 4 décembre 2015
21 octobre 2015
Pour la Confédération suisse: La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga Cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) Le conseiller fédéral Ueli Maurer Chef du Département fédéral de la défense, de la protection, de la population et des sports DDPS
12 novembre 2015
Pour les cantons: Hans-Jürg Käser Président de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) Norman Gobbi Président de la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS)
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